refus mairieRésolu

Question

Bonjour, 

voilas ma question 

j ai une maison avec deux pieces noire, je voudrais ouvrir deux fénètres mais les service de l urbanisme me dise que je ne suis pas a 4 m de mon voisin. 

Mais voilas je suis en limite de proprieté ma maison date de 1948.
Derriere chez moi la ou j aurais la vue il y a un espace vert de la mairie 3m 50 et un parking 

je suis, a ,j ai mesuré a 23 metre des batiment hlm
j ai une autorisation écrite des hlm avec accord de la mairie 

je voudrais savoir si la mairie a la droit de me refusé de prendre de la lumiere 

sachant que le dossier que j ai deposé mentionné fénètre pvc double vitrage avec vitre opaque volet roulant et grille de protection

merci pour votre réponse

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Effectivement, vous ne pouvez pas ouvrir de fenêtre donnant sur la propriété voisine. Essayez de reformuler votre demande de permis de construire en précisant que vous souhaitez ouvrir le mur mais en plaçant des briques de verre opaque. Donc pas de fenêtre et pas de volet.

Cdlt.

bern29 · Answer

Sinon pour pouvoir ouvrir une fenêtre à verre opaque dans des distances ou hauteur non légales, vous pouvez toujours demander une servitude de vue(contre indemnités) à votre voisin (mais il n'y a aucune obligation d'acceptation de sa part)

BmV · Answer

Il convient de préciser que les distances dans ce cas se mesurent par rapport aux limites de propriété, pas jusqu'aux bâtiments quels qu'ils soient.

Cela dit, il faut vérifier -au cadastre- si cet espace vert est domaine public ou bien domaine privé de la commune, mais accessible au public.
Premier indice à vérifier : dans le premier cas, la parcelle n'est pas numérotée, dans le second elle est numérotée.

Si c'est domaine public, le droit de vue ne s'applique pas, en effet, ni les règles de distance.

Refus mairie

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