On me demande l'original du caractère définitif du jugement
hohowhite
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Modifié par hohowhite le 24/02/2013 à 12:18
hohowhite Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 7 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2015 - 1 avril 2013 à 17:57
hohowhite Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 7 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2015 - 1 avril 2013 à 17:57
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1 réponse
Bjr
Sans doute la grosse du jugement revêtue de la formalité executoire
cad que le délai d'appel est expiré et que le jugement a été signifié par voie d'huissier à l'autre partie .
Le jugement prend alors le caractère définitif.
Voyez votre avocat ou l'huissier si ce n'est pas fait, sinon allez au greffe du tribunal.
Sans doute la grosse du jugement revêtue de la formalité executoire
cad que le délai d'appel est expiré et que le jugement a été signifié par voie d'huissier à l'autre partie .
Le jugement prend alors le caractère définitif.
Voyez votre avocat ou l'huissier si ce n'est pas fait, sinon allez au greffe du tribunal.
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1 avril 2013 à 17:57
est ce qu'elle doit envoyer l'original du certificat de non appel. merci