Recouvrement, comment ca marche
iveusavoir
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iveusavoir Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2013 - 2 mars 2013 à 14:24
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sarah2012
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27 févr. 2013 à 11:29
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Bonjour,
Le ministère des affaires étrangères est là pour vous renseigner et vous aider dans vos démarches :
Bundesamt für Justiz
Adenauerallee 99 - 103
D-53113 Bonn
Site internet : www.bundesjustizamt.de
https://allemagneenfrance.diplo.de/fr-fr/allemagne-diplomatie-seite
Cordialement
Le ministère des affaires étrangères est là pour vous renseigner et vous aider dans vos démarches :
Bundesamt für Justiz
Adenauerallee 99 - 103
D-53113 Bonn
Site internet : www.bundesjustizamt.de
https://allemagneenfrance.diplo.de/fr-fr/allemagne-diplomatie-seite
Cordialement
sophiag
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27 févr. 2013 à 11:01
27 févr. 2013 à 11:01
Bonjour
Vous n'avez aucune preuve de votre envoi concernant la pension puisque celle ci n'a pas été encaisser
Donc, si vous ne payez pas votre pension, vous encourez surement des poursuites, en France, c'est un abandon de famille (délit pénal)
Vous n'avez aucune preuve de votre envoi concernant la pension puisque celle ci n'a pas été encaisser
Donc, si vous ne payez pas votre pension, vous encourez surement des poursuites, en France, c'est un abandon de famille (délit pénal)
iveusavoir
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2 mars 2013
27 févr. 2013 à 14:01
27 févr. 2013 à 14:01
Qu'en savez vous ? J'ai une preuve de l'envoi, bien sûr, et du manque de sérieux de la contre-partie en matières financières, ce qui m'arrange.
sophiag
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27 févr. 2013 à 14:04
27 févr. 2013 à 14:04
Cela ne suffit pas, il faut que vous payez votre pension , quelque soit le moyen
Mandat cash, ect ect
L'avocate prétendra n'avoir rien reçu, vous n'avez aucune preuve d'avoir envoyer ce cheque
Une enveloppe peut être envoyer vide , comment voulez vous prouver le contraire ?
'(n'oubliez pas que je suis la pour vous aidez et non pour vous jugez, donc, je me fais l'avocat de la partie adverse)
Mandat cash, ect ect
L'avocate prétendra n'avoir rien reçu, vous n'avez aucune preuve d'avoir envoyer ce cheque
Une enveloppe peut être envoyer vide , comment voulez vous prouver le contraire ?
'(n'oubliez pas que je suis la pour vous aidez et non pour vous jugez, donc, je me fais l'avocat de la partie adverse)
iveusavoir
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2 mars 2013
27 févr. 2013 à 14:21
27 févr. 2013 à 14:21
Mais qui parle de chèque et d'enveloppe ??? Je pensais que dans un forum de droit, on a des gens qui savent lire !
sophiag
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10 mars 2020
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27 févr. 2013 à 14:47
27 févr. 2013 à 14:47
Enveloppe, service de devise, c'est idem, visiblement, l'argent n'a pas été encaisser, vous n'avez donc pas payer la pension, c'est ce qui en ressort, l'avocate n'est pas la créditrice de votre pension, mais votre ex femme. Vous n 'avez donc pas honorer votre jugement en envoyant au domicile de la mère la pension (c'est une expression juridique (domicile) avant le 5 de chaque mois (surement) la pension et ceci depuis plusieurs mois à vous lire
Vous êtes donc en tord, que cela vous plaise ou non
La solution ?
Régularisez vos pensions au plus vite avant un dépot de plainte pour abandon de famille, mais sachez que cela peut etre déjà en cours.
Saisir le JAF si malgré toutes les tentatives pour la payer, elles ont échoués et ceci avec des preuves, afin de l'en aviser
Vous laissez trop traîner
Vous êtes donc en tord, que cela vous plaise ou non
La solution ?
Régularisez vos pensions au plus vite avant un dépot de plainte pour abandon de famille, mais sachez que cela peut etre déjà en cours.
Saisir le JAF si malgré toutes les tentatives pour la payer, elles ont échoués et ceci avec des preuves, afin de l'en aviser
Vous laissez trop traîner
iveusavoir
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2 mars 2013
28 févr. 2013 à 00:58
28 févr. 2013 à 00:58
Je ne demande qu'à vous croire (sans parler du ton péremptoire) mais ca ne me sert de rien. J'ai besoin des textes de loi, décrets et jurisprudence correspondants.
Spécialment le thème : qu'est-ce qui fait (en France) qu'un paiement est judiciairement acceptable (libère de la dette) et quel nom. Lois, décrets, jurisprudences.
C'est quoi la JAF ?
Spécialment le thème : qu'est-ce qui fait (en France) qu'un paiement est judiciairement acceptable (libère de la dette) et quel nom. Lois, décrets, jurisprudences.
C'est quoi la JAF ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2013 à 14:01