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Transports

conseiller du salarier Messages postés 1 Date d'inscription lundi 25 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 - 25 févr. 2013 à 20:41
A.A.C.F.T. Messages postés 195 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2014   - 26 févr. 2013 à 09:27
Bonjour,
Dans les transports routier y a t-il un pourcentage de sous traitant à ne pas dépasser?
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
A.A.C.F.T. Messages postés 195 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2014   123
26 févr. 2013 à 09:27
Bonjour,

Effectivement si vous agissez en temps que donneur d'ordre et que vous etes un transporteur de marchandises correctement inscris auprès de votre DRE, vous etes limité à 15% de votre chiffre d'affaire annuel pour l'utilisation de la sous-traitance; au delà cela se nomme de la commision de transport et nécessite une autre capacité professionnelle et engage d'autres obligations légales.


Cordialement
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