peut-on s opposer à usufruit des biens au conjoint survivantRésolu/Fermé

Question

Bonjour,

 OBJET/  en l absence  de donation entre époux un enfant heriter peut-il s opposer  à ce que le conjoint survivant reçoive l usufruit de l ensemble des biens  


     
succession de mon père  pas de donation entre époux effectuée - pas de maison- que ns sommes 3 enfants   
ma mère ne peut opter pour 1/4 en pleine proriété et 3/4 en usufruit  
le mariage etant avant 1956    

donc  elle a opter devant le notaire pour usufruit  de l ensemble des biens  art 757 du code civil 
   

OPPOSITION des heriters
2 enfants heritiers refusent de signer  acte notarié de la succession de mon pére
qui s opposent  à ce que notre  mère ait  l intégralité des biens en usufruit
ils veulent leurs parts
sinon il veulent bloquer la succession jusqu'au décés de la mère


(1 seul heriter  serait-il suffisant pour clôturer l acte notarié et transmettre au fisc)   
 



cette solution : la convention de quasi-usufruit (Article 587 du Code Civil)  
La convention de quasi usufruit permet au conjoint survivant de dépenser les comptes bancaires ou vendre les portefeuilles titres comme s'il en était propriétaire   

   
qu elle est la différence entre le texte de l art 587  et  art 757 du code civil 
   

merci de votre réponse

Cfc · Accepted Answer

Je confirme bien-sûr ce qui vous a été dit par Axa Loïc et rio loco, à savoir que votre mère peut opter pour la totalité en usufruit ou 1/4 en pleine propriété. Elle choisit sans que les enfants n'aient leur mot à dire. Elle seule signe l'acte confirmant le choix effectué et à défaut de choix, le conjoint est réputé avoir opté pour 100 % en usufruit. Vous ne gagnez donc rien à faire trainer les choses !

J'ajoute également qu'il n'y a pas d'indivision entre un conjoint propriétaire de l'usufruit et les enfants propriétaires de la nue-propriété mais un démembrement de propriété. Seuls des propriétaires indivis peuvent demander un partage des biens. C'est pour cette raison que l'option pour l'usufruit est très protectrice pour le conjoint survivant puisque les enfants ne peuvent ni lui imposer un autre choix ni forcer un partage.

Axa loic · Answer

Bonsoir,

Vous partez dans tous les sens.
Pour faire simple:

Si votre père n'a eu d'enfants que d'une seule union (avec votre mère) même s'il n'y a pas de donation au dernier vivant, SEULE votre mère est en droit de choisir sur la devolution de son mari décédé :
1/4 en PP
100% en usufruit.

Personne ne peut remettre en cause ce choix, ni même un enfant, point final.
Vous pouvez faire valoir que "nul n'est censé rester dans l'indivision" mais sachant que les tribunaux sont débordés et que votre requête finira probablement par être rejetée, votre mère bénéficiera de ce droit de jouissance toute sa vie durant....

Paris... · Answer

Bonsoir,

Mais quelle tristesse !

Votre Maman devait prendre rapidement une décision pour ensuite informer le Notaire qui est en charge du Dossier de la Succession de votre Papa.

Cordialement.

cy59 · Answer

merci  de vos réponses



 COMME ILS NE PEUVENT S OPPOSER A  CETTE LOI
SEULE votre mère est en droit de choisir sur la devolution de son mari décédé : 
1/4 en PP 
100% en usufruit. 

Personne ne peut remettre en cause ce choix, ni même un enfant, point final. 

NE POUVANT S Y OPPOSER LA MANOEUVRE Est de   ne pas se présenter à la convocation du notaire  refuser de signer la succession  pour bloquer les comptes en banque  jusqu à son  décés 
de façon qu 'elle ne puisse pas disposer de son argent

peut-on me confirmer 
soi-disant  une seule signature d un hérétier permet de débloquer la succession
même si les 2 autres refusent

merci

rio loco · Answer

Bonjour Cy 59. J'ai l'impression que vous confondez un peu tout:
1/ Ce n'est pas parce que vos parents se sont mariés avant 1956, sans opter sans doute pour le nouveau régime légal de communauté, que votre mère ne peut bénéficier de l'option 1/4 en PP et 3/4 en usufruit, mais tout simplement parce qu'il n'y a pas de donation au dernier vivant.
2/ art 757 et 587:
L'art 757 concerne l'option offerte au conjoint survivant, à savoir 1/4 PP ou l'usufruit sur la totalité des biens, tant mobiliers qu'immobiliers. A noter que cette option disparait en présence d'un enfant d'un premier lit, le conjoint survivant recevant dans ce cas le 1/4 en PP.
L'art 587 quant à lui, ne concerne que les biens consommables (argent par exemple)  à l'exclusion de tout bien immobilier.C'est ce que l'on appelle le quasi-usufruit qui se traduit dans la pratique par la remise de ces biens au conjoint survivant,par le notaire. La gestion de ces biens peut faire l'objet, à la demande d'un héritier, d'une convention.Il est relativement fréquent dans la pratique que certains héritiers (enfants) ne comprennent pas pourquoi le notaire remet au conjoint survivant les fonds des comptes bancaires par exemple.

cy · Answer

affaire classée  le notaire a procédé comme suit


lettre recommandée avec AR  pour convocation des heritiers
en cas de refus  de se presenter à la date fixée
(aucune obligation d'être tous présents  et de bloquer l 'acte par leur absence)


signature et succession faite par personne présente
puis avis en  LR AC  aux absents  loi de 2001 
succession  etablie et declarée aux fiscs

Peut-on s opposer à usufruit des biens au conjoint survivant

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