Preavis de depart d un locataire suite rupture de bail
arnaud_vdm
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 févr. 2013 à 07:04
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 févr. 2013 à 07:04
A voir également:
- Preavis de depart d un locataire suite rupture de bail
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
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Valenchantée
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27 févr. 2013 à 15:09
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Bonjour,
Si le bailleur souhaite vendre :
. soit loué : le locataire doit donc donner son congé et effectuer son préavis tel que prévu par le bail, sauf s'il trouve un locataire pour le remplacer avant la fin du préavis
. soit vide : dans ce cas, c'est le bailleur qui doit donner congé, en notifiant au locataire son droit de préemption sur le logement.
Si le bailleur souhaite vendre :
. soit loué : le locataire doit donc donner son congé et effectuer son préavis tel que prévu par le bail, sauf s'il trouve un locataire pour le remplacer avant la fin du préavis
. soit vide : dans ce cas, c'est le bailleur qui doit donner congé, en notifiant au locataire son droit de préemption sur le logement.
arnaud_vdm
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Modifié par arnaud_vdm le 27/02/2013 à 21:00
Modifié par arnaud_vdm le 27/02/2013 à 21:00
bonsoir
merci pour cette reponse en fait la question est peut on reduire le delai legal de preavis en cas de rupture du bail .. si le locataire trouve beaucoup plus tot un autre logement il se retrouve avec plusieurs loyers situation provoquée apres tout par le proprietaire qui veut recuperer son bien
ca parait logique pourtant mais a priori il faut soit etre au chomage soit etre muté soit recevoir le rsa ...
cordialement
merci pour cette reponse en fait la question est peut on reduire le delai legal de preavis en cas de rupture du bail .. si le locataire trouve beaucoup plus tot un autre logement il se retrouve avec plusieurs loyers situation provoquée apres tout par le proprietaire qui veut recuperer son bien
ca parait logique pourtant mais a priori il faut soit etre au chomage soit etre muté soit recevoir le rsa ...
cordialement
maylin27
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Modifié par maylin27 le 28/02/2013 à 07:08
Modifié par maylin27 le 28/02/2013 à 07:08
Bonjour,
le locataire peut donner congé a tout moment au bailleur sous réserve d'un préavis de 3 mois qui peut etre réduit dans certains cas (licenciement, non renouvellement cdd ou mission intérim, rupture conventionnelle, mutation, premier emploi, nouvel emploi suite a une perte d'emploi + 60 ans et appartement incompatible avec etat de santé (certificat médical) le locataire peut partir a tout moment durant ce préavis sous reserve d'un EDL de sortie et remise des clés mais il reste redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
Mais le bailleur peut très bien accepter de réduire son préavis (au risque de se retrouver sans revenus si il n'a pas relouée....) et le dispenser de ses obligations. A faire confirmer
par écrit.
par contre si vous pouviez nous exposer la situation telle qu'elle est nous pourrions vous donner la réponse correspondant a 100 % car la vous restez dans le vague...car elle est différente selon si logement meublé, vide, si locataire part durant préavis bailleur etc....
.
cordialement
le locataire peut donner congé a tout moment au bailleur sous réserve d'un préavis de 3 mois qui peut etre réduit dans certains cas (licenciement, non renouvellement cdd ou mission intérim, rupture conventionnelle, mutation, premier emploi, nouvel emploi suite a une perte d'emploi + 60 ans et appartement incompatible avec etat de santé (certificat médical) le locataire peut partir a tout moment durant ce préavis sous reserve d'un EDL de sortie et remise des clés mais il reste redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
Mais le bailleur peut très bien accepter de réduire son préavis (au risque de se retrouver sans revenus si il n'a pas relouée....) et le dispenser de ses obligations. A faire confirmer
par écrit.
par contre si vous pouviez nous exposer la situation telle qu'elle est nous pourrions vous donner la réponse correspondant a 100 % car la vous restez dans le vague...car elle est différente selon si logement meublé, vide, si locataire part durant préavis bailleur etc....
.
cordialement
Si le propriétaire vous donne congé pour vente à l'issue de votre bail ,il doit vous prévenir au moins 6 mois à l'avance .Durant ces 6 derniers mois vous partez des que vous le voulez ,sans préavis de votre part .Vous ne devez plus rien des l'EDL effectué et les clefs rendues .
arnaud_vdm
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27 février 2013
27 févr. 2013 à 22:42
27 févr. 2013 à 22:42
bonsoir
merci pour cette reponse
faites vous reference a un texte de loi que je pourrais retrouver ? ca parait bien logique en tous cas
merci encore
cordialement
merci pour cette reponse
faites vous reference a un texte de loi que je pourrais retrouver ? ca parait bien logique en tous cas
merci encore
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...