Lettre d'assignation
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laureal
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 7 mars 2013 à 00:13
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 7 mars 2013 à 00:13
A voir également:
- Lettre d'assignation
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- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre d'engagement - Guide
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2 réponses
sleepy00
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27 févr. 2013 à 20:22
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Vous pouvez déposer une requête en injonction de payer
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16191
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16191
Bonsoir Sleepy00
Merci pour ton retour ! On m'a cependant parlé d'assignation et non pas d'injonction de payer. Etant sur mon téléphone je ne peux pas trop faire de recherches, mais y-a t'il une différence entre les deux ?
:)
Merci pour ton retour ! On m'a cependant parlé d'assignation et non pas d'injonction de payer. Etant sur mon téléphone je ne peux pas trop faire de recherches, mais y-a t'il une différence entre les deux ?
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sleepy00
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27 févr. 2013 à 21:14
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Si c'est une facture, avec tout les justificatifs, une injonction de payer suffit, c'est plus rapide est beaucoup plus simple pour vous.
laureal
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6 mars 2013 à 15:19
6 mars 2013 à 15:19
Pardon Sleepy je n'ai pas pris le temps de répondre ! Malheureusement l'injonction de payer est une procédure très longue également... j'en ai déjà fait !
Merci tout de même pour vos retours !
Merci tout de même pour vos retours !
sleepy00
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7 mars 2013 à 00:13
7 mars 2013 à 00:13
c'est toujours moins long, et pour assigner il faut rédiger une assignation, qui doit comporter pas mal de mention obligatoire, donc ca vous coutera certainement de la faire rédiger, puis pour la faire délivrer par huissier.
d'ou l'interet de l'injonction de payer
d'ou l'interet de l'injonction de payer
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