Virements inférieurs à 10,00 Euros sur un livret A.

cbyybc Messages postés 14 Date d'inscription mardi 26 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2014 - 1 mars 2013 à 14:19
cbyybc Messages postés 14 Date d'inscription mardi 26 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2014 - 20 mars 2013 à 06:19
Bonjour Madame, Monsieur,

Depuis 1 an la Société Générale refuse tous virements effectué par la Sécurité Sociale et ma mutuelle lorsqu'ils sont inférieurs à 10,00 Euros.
Or, le texte précise ceci concernant les livrets A : Les virements inférieurs à 10,00 Euros ne peuvent s'effectuer entre compte de particuliers, cependant des virements extérieurs inférieurs à 10,00 Euros sont autorisés
Vous trouverez ci-dessous réponse de la S.G. :
Vous trouverez ci-après la réponse qui semble expliquer pourquoi ces opérations ne sont pas (ou plutôt plus) acceptées au crédit du livret A.
Pourquoi dis-je que ces opérations ne sont plus acceptées ? Car, c'était bel et bien le cas avant, les opérations étaient créditées sur le livret A mais la Société Générale s'est mise au diapason des autres établissements publics (sauf La Poste.)
En voici l'explication :
« l'article R221-3 du Code Monétaire et Financier, modifié par décret le 4 décembre 2008, ne précise que le montant minimal des opérations de dépôt ou de retrait en espèces sur un Livret A, fixé à 10,00 € (réduit à titre exceptionnel dans le cadre de sa mission de service public à 1,5 € pour la Banque Postale).
Il faut remonter à la décision de caractère général n°69-2 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques qui définit les règles de fonctionnement des comptes sur livret, dont le Livret A (appelé dans les textes réglementaires de l'époque "premier livret des caisses d'épargne"), qui stipule que le "montant minimum de chaque opération est de 10,00 €".
<souligne>Les conditions générales des Livrets A des principaux établissements de la place, ont la même interprétation des textes. »


J'espère que cette réponse, même si elle ne vous donne pas entière satisfaction, vous permet de comprendre que Société Générale travaille correctement d'une part, et ne s'acharne nullement sur vos livrets A d'autre part. Bien cordialement.

Cette réponse est-elle exacte car, d'une part, l'article R221-3 parle de retrait en espèces et d'autre part, le Conseil National du Crédit (sur lequel les banques interprètent le texte) parle de chaque opération.
Que dois-je faire ? Cordialement. Cbyybc
A voir également:

1 réponse

La SG a tort puisque l'article R 221-3 qui fixe ces sommes a été créé par le décret n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 "Relatif au livret A" dans son article second

« Art.R. 221-3. ? Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.
« Le montant minimal des opérations individuelles de retrait ou de dépôt en espèces sur un livret A est fixé à 10 euros.
« Le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé à 1, 5 euro pour les livrets A ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1. "

Ce texte se substitue donc aux textes antérieurs, donc à la décision du Conseil National du Crédit (ne serait-ce d'ailleurs juridiquement qu'en fonction du principe de la "hierachie des normes").

Vos virements ne sont pas des dépôts en espèces et doivent être acceptés.
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cbyybc Messages postés 14 Date d'inscription mardi 26 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2014
Modifié par cbyybc le 20/03/2013 à 06:35
-Le 20/03/2013- Bonjour,
Je tenais à vous informer des suites de cette affaire :
J'ai adressé la réponse de « rticle du 01/03/2013 » à la Société Générale qui ne m'a jamais répondu « qui ne dit mot, consent » ou bien « Parle comme un sage ou tais-toi à jamais » ; la Société Générale peut toujours « interpréter ce qui l'arrange !!! ».
Cependant, en rentrant de déplacement, je reçois le relevé mensuel du livret A en question et dans la même enveloppe, se trouvait une note informative m'indiquant ceci :
-- Pour rappel, la réglementation en vigueur autorise les prélèvements automatiques au débit d'un livret A uniquement dans les cas suivants : Trésor Public relatif aux paiements des impôts IR, TH, TF, et RA ainsi que les prélèvements d'eau de gaz d'électricité et loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré.--
Or sur ce livret était prélevé mensuellement la cotisation de ma mutuelle (supérieurs à 10,00 Euros) et surtout était crédité tous mes remboursements de la Sécurité Sociale et de cette même mutuelle (inférieurs à 10,00 Euros).
Par cette réponse je considère que la Société Générale accepte les virements reçus de la Sécurité Sociale et de la mutuelle inférieurs à 10,00 Euros puisque dans sa note, elle ne fait mention que de prélèvements et non de sommes créditées.
Ais-je bien compris ? Ou suis-je un imbécile ?
Cependant, la Société Générale peut-elle refuser le prélèvement mensuel de ma mutuelle ?
Cordialement. cbyybc
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