Rupture a l'amiable + transfert de competence + garanties
lepelican42
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Modifié par lepelican42 le 3/03/2013 à 17:51
Rézaman Messages postés 415 Date d'inscription dimanche 5 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013 - 3 mars 2013 à 18:35
Rézaman Messages postés 415 Date d'inscription dimanche 5 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013 - 3 mars 2013 à 18:35
A voir également:
- Rupture a l'amiable + transfert de competence + garanties
- Rupture de pacs délai - Guide
- Constat amiable délai - Guide
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
- Intrum recouvrement amiable avis ✓ - Forum Banque et Crédit
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caroledu92
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3 mars 2013 à 18:29
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Bonjour
Vu que c'est un arrangement à l'amiable, vous pouvez tout demander et votre employeur est libre ou pas d'accepter
Vu que c'est un arrangement à l'amiable, vous pouvez tout demander et votre employeur est libre ou pas d'accepter
Rézaman
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Modifié par Rézaman le 3/03/2013 à 18:38
Modifié par Rézaman le 3/03/2013 à 18:38
Bonjour,
Si j'ai bien compris on vous punit d'être un pilier de l'entreprise : résultats non atteints = pas de prime. Par contre celui qui fout rien dans la boite et qui prend le PSE on lui donne tout !!
Je me demande si leur accord tient la route...
La cour de cassation vérifie que l'accord à l'amiable permette au salarié de garantir ses indemnités de rupture dans le cadre du projet de licenciement économique :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007496684/$
Si j'ai bien compris on vous punit d'être un pilier de l'entreprise : résultats non atteints = pas de prime. Par contre celui qui fout rien dans la boite et qui prend le PSE on lui donne tout !!
Je me demande si leur accord tient la route...
La cour de cassation vérifie que l'accord à l'amiable permette au salarié de garantir ses indemnités de rupture dans le cadre du projet de licenciement économique :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007496684/$