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Resiliation d'un bail habitation reduit a un mois

elidaneti Messages postés 1 Date d'inscription lundi 4 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2013 - 4 mars 2013 à 20:35
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 4 mars 2013 à 22:25
Bonjour,
j'ai donner congé a mon propriétaire pour raison de santeé il me reclame 2 mois de loyers alors que je suis ageé et et des graves problèmes de santee en a t'il le droit ???????????????Merç a l'avance pour vos reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
4 mars 2013 à 20:58
Il faut pour bénéficier du préavis réduit pour raison de santé être agé de plus de 60 ans et produire un certificat médical spécifiant que votre état de santé ne vous permet pas de rester dans le logement.
Donc demandez ce certif a votre médecin et envoyez le a votre bailleur
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
4 mars 2013 à 22:25
+1 avec feloxe et si non c'est 3 mois de préavis
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