Location
mezghrani
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6 mars 2013 à 14:47
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 6 mars 2013 à 16:14
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 6 mars 2013 à 16:14
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bailleurx
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6 mars 2013 à 16:14
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disons que si votre loyer de base est de 10 000€ oui 300€ c'est possible....
- quel etait votre loyer de base au debut
- à quelle date le bail a til été signé
- est ce un logt vide ou meublé?
- comment et quand vous à été faite cette demande?
- quel etait votre loyer de base au debut
- à quelle date le bail a til été signé
- est ce un logt vide ou meublé?
- comment et quand vous à été faite cette demande?
Mikado18
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mercredi 6 mars 2013
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6 mars 2013
6 mars 2013 à 15:06
6 mars 2013 à 15:06
Bonjour,
Oui il me semble qu'il a le droit, mais en suivant un indice de référence.
Sur le site service public.fr, on peut trouver ça:
" Tout propriétaire qui oublie d'augmenter le loyer conserve encore le droit de demander rétroactivement cette augmentation dans la limite de 5 ans.
Pour ce faire, le propriétaire doit appliquer les indices en vigueur au moment où les loyers auraient dû être réclamés. "
https://www.service-public.fr#N10111
J'espère que ça t'aura aidé et qu'une réponse plus complémentaire te sera apportée
Oui il me semble qu'il a le droit, mais en suivant un indice de référence.
Sur le site service public.fr, on peut trouver ça:
" Tout propriétaire qui oublie d'augmenter le loyer conserve encore le droit de demander rétroactivement cette augmentation dans la limite de 5 ans.
Pour ce faire, le propriétaire doit appliquer les indices en vigueur au moment où les loyers auraient dû être réclamés. "
https://www.service-public.fr#N10111
J'espère que ça t'aura aidé et qu'une réponse plus complémentaire te sera apportée
maeva1988
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6 mars 2013
6 mars 2013 à 15:11
6 mars 2013 à 15:11
Bonjour,
Je suis dans la même situation que vous j'ai eu des informations sur le site gerermonbien.
En espérant vous aider.
Cordialement
Je suis dans la même situation que vous j'ai eu des informations sur le site gerermonbien.
En espérant vous aider.
Cordialement
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