En cas de décès que devient l'auto-entreprise ?
eurélien 28
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7 mars 2013 à 20:46
Utilisateur anonyme - 8 mars 2013 à 08:15
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2 réponses
Utilisateur anonyme
7 mars 2013 à 20:55
7 mars 2013 à 20:55
comme n'importe quelle entreprise : elle est transmise aux héritiers
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/fiscalite-lentreprise/fiscalite-transmissionreprise/droits-succession-donation
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eurélien 28
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24 juin 2013
7 mars 2013 à 22:38
7 mars 2013 à 22:38
merci,par quel moyen peut on arrêter l'auto-entreprise au décès de l'auto-entrepreneur?
Contactez le CFE, ils vous confirmeront s'il faut faire la déclaration de cessation d'activité normale.
https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue
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