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Taille minimale de location

BCA11 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2013 - Modifié par kasom le 8/03/2013 à 11:38
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 8 mars 2013 à 11:37
Bonjour,
La loi impose une taille de logement composé d'une piéces principale d'au moin 9M2.
Je souhaite louer un studio composé d'une pièces principale de - de 8 m2 et d'une salle d'eau de 3M2.
L'ensemble fait plus de 9M2 mais je pense hors la loi car la piéce principale fait - de 9M2.
Par contre pour le décompte des 20m3 puis je prendre en compte la salle d'eau ou dois je seulement considéré la pièce principale ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
8 mars 2013 à 11:37
un merci uniquement à ceux répondent correctement oeuf corse ;=))
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