Tontine
amiga2
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10 mars 2013 à 00:17
amiga2 - 11 mars 2013 à 18:14
amiga2 - 11 mars 2013 à 18:14
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2 réponses
condorcet
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11 mars 2013 à 16:14
11 mars 2013 à 16:14
La clause de tontine doit elle être supprimée?
Pas obligatoirement.
Cela dépend de votre situation.
Le survivant des 2 signataires du pacte tontinier recueille les droits du prémourant privant ainsi les héritiers de (ou de la) défunt de leurs droits dans la succession sur ce bien commun.
La décision vous appartient.
y a t il des frais à prévoir ou est ce automatique?
La résiliation de la clause tontinière doit être constatée par un acte notarié.
Elle n'est pas automatique.
Des frais peu importants sont à prévoir.
Pas obligatoirement.
Cela dépend de votre situation.
Le survivant des 2 signataires du pacte tontinier recueille les droits du prémourant privant ainsi les héritiers de (ou de la) défunt de leurs droits dans la succession sur ce bien commun.
La décision vous appartient.
y a t il des frais à prévoir ou est ce automatique?
La résiliation de la clause tontinière doit être constatée par un acte notarié.
Elle n'est pas automatique.
Des frais peu importants sont à prévoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...