annulation compromis après délai d'obtention de prêt

Question

Bonjour,  

J'ai signé un compromis de vente avec la fameuse clause suspensive de l'obtention de prêt. Le délais que nous avons fixé pour cela est de 45 jours. 

Le problème est que j'ai eu les refus de prêt assez rapidement et je n'ai plus aucune chance pour en avoir (j'ai les lettres de refus du prêt). Le délais de rétractation est aussi dépassé. 

Ma question est la suivante: 
Est ce que je peux annuler la vente avant l'expiration du délais de l'obtention du prêt (45 jours) sans payer les pénalités (10% du prix du bien) ou je dois obligatoirement attendre l'expiration de ce délais pour le faire? 

Merci d'avance pour vos réponses rapides!!!

kikifather · Accepted Answer

bjr

Normalement vous pouvez demander l'annulation du compromis en envoyant un courrier en RAR avec les refus de prêt.

Cependant, assurez vous que la clause suspensive  stipule bien cela en termes de délais et que vous n'avez pas signé de mandat de financement. Auquel cas, l'agence (si agence il y a) peut essayer de vous obtenir un financement que vous seriez obligé d'accepter si il correspond aux critères indiqués (durée, taux max...)

sofffff · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse rapide.

La clause suspensive stipule que je dois confirmer l'obtention du prêt au plus tard le 13 avril et n'évoque pas de date limite pour alerter les refus.
Donc votre réponse confirme ce que je pensait (le fait de pouvoir annuler la vente avant l'expiration du délais de l'obtention du prêt).

Merci encore pour votre réactivité.

Annulation compromis après délai d'obtention de prêt

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