Chemin de servitureRésolu

Question

Bonjour, 
J'ai signé u compromis de vente pour achat d'une villa 
Achat en accession soit avec 2 ans de loyer à déduire lors de l'acte définitif en sept.2014
Personne ne m'a jamais informé pas même le notaire que l'impasse pour accéder au bien
est une propriété privée soit chemin de servitude.
Le chemin est   maintenant goudronné et fermé et il n'a plus de droit de stationnement
devant la maison.
Tout simplement de la tromperie.

Puis -je  faire annuler le compromis est-ce que la somme versée me sera remboursé.
Nous avons déjà eu d'énormes autres frais supplémentaires tel que notaire, antenne de télé etc.
Merci pour votre réponse.

kasom · Answer

bonjour

Votre question n'est pas très claire : 

la servitude de passage est mentionnée dans le compromis ou non ??  si oui, celle ci peut être fermée mais vous exigez un double de la clé

Bonjournino · Answer

Non la serviture n'est pas mentionné dans le compromis mais sur sur les plans que le propriétaire nous a remis.

Chemin de serviture

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