vente d'une résidence principale

Question

Bonjour, mes parents ont vendu leur résidence principale pour payer la location de la maison de retraite dont ils sont depuis le 5 mai2011, les acheteurs de leur maison ont fait une promesse écrite en novembre 2011, ils ont signé chez le notaire un compromis de vente le 20 avril 2012 et le 27 juillet 2012 la maison était vendue,je précise que je suis fille unique et que mes parents mon fait donation en 1991 , le notaire à prélevé une plus-value sur la maison de 13000euros sur le prix vendue 116000euros,à cause de la loi sarkosi passé en février 2012 sur la donation passant de 15ans à 30ans,ma question, est-ce normale de l'appliquer sur une résidence principale?

domdo76 · Answer

Bonsoir

vos parents vous on fait donation de quoi en 1991 ? De la maison ? en nue propriété ?
cdlt

vecquerie · Answer

exactement,précisé dans l'acte notarié de la nue-propriété,de leurs droits dans les immeubles suivants: la maison d'habitation sise au bourg

vecquerie · Answer

bonjour,merci de votre réponse mais ses mes parents qui ont vendu leur maison,qui ont signé la vente et moi même également,vous voulez dire que si ils n'avaient pas fait donation à leur fille unique de leur vivant il n'y aurait pas eu de plus-valu.

vecquerie · Answer

je pense que mes parents ont été mal conseillé par leur notaire car l' héritage me revenait sans donation et qu'il  n'y aurait pas eut de plus -valu , ils auraient pu jouir pleinement de la vente de leur maison avec une retraite de 800euros et de 500euros le compte n'y est pas pour payer la maison de retraite,ensuite pour le calcul de la plus-valu il n'a pas pris en compte les frais de changement de chaudiére et le remplacement de la couverture il a pris  la seule facture d'assainissement tout à l'égout pour la mettre au norme pour la vente.

Vente d'une résidence principale

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