Disposer d'un usufruit
tendido
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tendido Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 15 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2013 - 15 mars 2013 à 13:18
tendido Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 15 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2013 - 15 mars 2013 à 13:18
A voir également:
- Disposer d'un usufruit
- Comment faire tomber un usufruit - Forum Donation-Succession
- Peut-on casser un usufruit ✓ - Forum Donation-Succession
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite ✓ - Forum Donation-Succession
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Peut-on vendre une maison dont l'usufruitier vit en EHPAD? - Forum Habitation
2 réponses
Bonjour,
Vous ne pouvez "récupérer ces biens en pleine propriété" que si vos parents sont d'accord pour vous faire donation de leur droit d'usufruit ou vous le vendre, en passant par un acte notarié.
Les frais et les droits dépendront de la valeur de cet usufruit, qui dépend de la valeur actuelle du bien et de l'age de vos parents, et des abattements fiscaux dont vous avez déjà bénéficié depuis 15 ans.
Vos parents ne percevront plus les loyers, ces revenus fonciers deviendront les votres, imposables.
Cdlt
Vous ne pouvez "récupérer ces biens en pleine propriété" que si vos parents sont d'accord pour vous faire donation de leur droit d'usufruit ou vous le vendre, en passant par un acte notarié.
Les frais et les droits dépendront de la valeur de cet usufruit, qui dépend de la valeur actuelle du bien et de l'age de vos parents, et des abattements fiscaux dont vous avez déjà bénéficié depuis 15 ans.
Vos parents ne percevront plus les loyers, ces revenus fonciers deviendront les votres, imposables.
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15 mars 2013 à 13:18
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Merci Toto
La législation juridique et financière évolue en permanence...