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Logement en location

jacotine Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2013 - 16 mars 2013 à 15:47
jacotine Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2013 - 16 mars 2013 à 23:03
Bonjour,
lors de l'ONC, le juge a accordé à mon ex le logement que nous louions, à titre gratuit jusqu'au prononcé du divorce. Il est resté 4 ans dans l'appartement après le divorce, doit il une récompense à la communauté ou une indemnité.

Merci pour vos réponses toujours appréciées et à tous les bénévoles

6 réponses

Réponse 1 / 6
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
16 mars 2013 à 17:18
Bonsoir
C'est une location , donc, qui a payé le loyer pendant les 4 ans après le divorce ?
Il n'y a pas de récompense sur une location sinon et si il y avait eu, celle ci aurait du etre décider avant le prononcé du divorce.
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Réponse 2 / 6
jacotine Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2013
16 mars 2013 à 17:28
Bonsoir Sophiag.

C'est mon "ex qui a payé le loyer avant et après le divorce. J'ai trouvé un article dans les éditions PRAT qui dit :

LE LOGEMENT EST EN LOCATION :

Le droit au bail peut être attribué à l'un des époux. L'attribution du droit au bail ouvre droit à récompense ou a indemnité au profit de la communauté ou de l'époux colocataire. mERCI POUR VOTRE R2PONSZE
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
16 mars 2013 à 17:34
Le divorce est bien prononcé ?
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Réponse 3 / 6
jacotine Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2013
16 mars 2013 à 17:38
bonsoir sophiag


le divorce a été prononcé en 2008 et mon ex a déménagé en 2012, nous en sommes au partage de la communauté
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
16 mars 2013 à 18:14
Il n'y est pas fait mention de cette fameuse récompense ?
Sinon, voyez avec le notaire
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Réponse 4 / 6
jacotine Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2013
16 mars 2013 à 18:20
sophiag,

le juge mentionne gratuit jusqu'au divorce, donc d'après moi après le divorce ce n'est pas gratuit, le notaire ne sait pas
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
16 mars 2013 à 18:25
Oui, mais comment allez vous déterminer la récompense .? Le juge n'en parle pas et c'est donc à voir avec le notaire car je ne savais même pas qu'on pouvait avoir une récompense sur le bail.
J'ai vérifiée, mais je ne vois pas comment l'estimer
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Réponse 5 / 6
jacotine Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2013
16 mars 2013 à 18:31
d'après ce que j'ai lu sur certains forums c'est d'après la valeur locative mais le notaire risque de m'envoyer sur les roses
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
Modifié par sophiag le 16/03/2013 à 18:48
Je le crois aussi car je n'ai jamais vu cela avant vous et je ne vois pas pourquoi le juge ne le mentionne pas sur le jugement.
Allez voir la maison de la justice pour savoir si vous etes en droit de réclamer cela
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Réponse 6 / 6
jacotine Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2013
16 mars 2013 à 23:03
bonsoir,

qu'es ce que c'est la maison de la justice ?
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