Réduction du préavis par bail
Nicholsun
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 mars 2013 à 04:14
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 mars 2013 à 04:14
A voir également:
- Réduction du préavis par bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Lettre démission réduction préavis - Guide
3 réponses
maylin27
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16 mars 2013 à 21:24
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Bonjour,
quel type de bail avez vous signé ??? Location vide ou meublée ??
Cordialement
quel type de bail avez vous signé ??? Location vide ou meublée ??
Cordialement
Nicholsun
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16 mars 2013
Modifié par Nicholsun le 16/03/2013 à 21:27
Modifié par Nicholsun le 16/03/2013 à 21:27
Bonsoir,
Il s'agit d'un contrat de location de trois ans non meublé.
Merci d'avance pour vos réponses.
Il s'agit d'un contrat de location de trois ans non meublé.
Merci d'avance pour vos réponses.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 17/03/2013 à 04:14
Modifié par maylin27 le 17/03/2013 à 04:14
bonjour,
donc le préavis normal est de 3 mois pour le locataire (1 mois en cas de raisons particulières) et 6 mois pour le bailleu avant le terme du bail.
Je vous met en lien la loi regissant les baux vides. l'article 15 se rapporte a votre question.
http://www.google.fr/...
le bailleur étant tenu par le bail de 3 ans, le préavis de sa part doit intervenir 6 mois MINIMUM avant le terme du bail
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
donc le préavis normal est de 3 mois pour le locataire (1 mois en cas de raisons particulières) et 6 mois pour le bailleu avant le terme du bail.
Je vous met en lien la loi regissant les baux vides. l'article 15 se rapporte a votre question.
http://www.google.fr/...
le bailleur étant tenu par le bail de 3 ans, le préavis de sa part doit intervenir 6 mois MINIMUM avant le terme du bail
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"