Réduction du préavis par bail

Nicholsun Messages postés 2 Date d'inscription samedi 16 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2013 - 16 mars 2013 à 21:20
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 mars 2013 à 04:14
Bonjour,

Je voudrais savoir si un bail qui stipule que le délai de préavis est de 1 mois est valable ou si cette close est nulle?

Le bail a été signé à l'emménagement par toutes les parties avec l'extraite suivant et, en tant que locataires, nous voudrions faire valoir ce que ce document stipule concernant le préavis.

"Conditions de forme et de délai

[...] Le délai de préavis applicable au congé est de un mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. [...]"

Merci d'avance pour votre aide.
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3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 705
16 mars 2013 à 21:24
Bonjour,
quel type de bail avez vous signé ??? Location vide ou meublée ??
Cordialement
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Nicholsun Messages postés 2 Date d'inscription samedi 16 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2013
Modifié par Nicholsun le 16/03/2013 à 21:27
Bonsoir,

Il s'agit d'un contrat de location de trois ans non meublé.

Merci d'avance pour vos réponses.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 705
Modifié par maylin27 le 17/03/2013 à 04:14
bonjour,
donc le préavis normal est de 3 mois pour le locataire (1 mois en cas de raisons particulières) et 6 mois pour le bailleu avant le terme du bail.
Je vous met en lien la loi regissant les baux vides. l'article 15 se rapporte a votre question.
http://www.google.fr/...
le bailleur étant tenu par le bail de 3 ans, le préavis de sa part doit intervenir 6 mois MINIMUM avant le terme du bail

Cordialement


"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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