Reconnaissance de dettes
brigittesylvie
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2013
-
17 mars 2013 à 12:03
brigittesylvie Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2013 - 17 mars 2013 à 20:45
brigittesylvie Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2013 - 17 mars 2013 à 20:45
A voir également:
- Reconnaissance de dette pdf gratuit
- Livre code de la route pdf gratuit 2023 - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Grille salaire convention 66 2023 pdf - Guide
3 réponses
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 542
Modifié par sleepy00 le 17/03/2013 à 18:16
Modifié par sleepy00 le 17/03/2013 à 18:16
Vous n'avez pas forcément besoin d'un avocat, le mieux et le plus simple sans que cela vous coute trop cher, et de faire une requete en injonction de payer devant le tribunal compétent du domicile de votre débiteur.
Juge de proximité si la somme en question est moins de 4000€, devant le tribunal d'instance jusqu'a 10000€ et devant le tribunal de grande instance au dela.
Juge de proximité si la somme en question est moins de 4000€, devant le tribunal d'instance jusqu'a 10000€ et devant le tribunal de grande instance au dela.
brigittesylvie
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2013
17 mars 2013 à 19:54
17 mars 2013 à 19:54
Merci beaucoup pou rvotre répons, la somme dépassant les 10000 euros, il faut donc demander à un huissier de justice de préparer la requête en injonction de payer ? c'est bien ça ?
Merci
Cordialement
Merci
Cordialement
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 542
17 mars 2013 à 20:31
17 mars 2013 à 20:31
Vous pouvez simplement remplir le formulaire et l'adresser au TGi
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14896.do
Si le juge accorde l'injonction de payer il faudra alors la confier a un huissier pour que celui ci la signifie a votre débiteur
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14896.do
Si le juge accorde l'injonction de payer il faudra alors la confier a un huissier pour que celui ci la signifie a votre débiteur
brigittesylvie
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2013
17 mars 2013 à 20:45
17 mars 2013 à 20:45
Je vous remercie infiniment pour toutes ces précisoins ainsi que pour les lien ! Habiatant à Dakar je vais voir comment faire déposer le formulaire ou l'envoyer par DHL
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...