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Depot du permis de construire et compromis non respectés

008 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2013 - 18 mars 2013 à 17:06
008 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2013 - 18 mars 2013 à 18:34
Bonjour, e
jai signé un compromis de vente d'un terrain avec conditions d'obtention du permis de construire le 06/06/2012 Le pc devait etre accordé le 06/12/2012 au plus tard.
Il a été déposé le 13/12/2012 et j'attends encore l'accord ce jour 18/03/2013 la vente devait se signer le 06/02/2013 je suis le vendeur quels sont mes recours dus à la mauvaise foi de l'acheteur et du notaire qui n'a pas bougé.
Merci pour une réponse

4 réponses

Réponse 1 / 4
008 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2013 1
18 mars 2013 à 18:34
oui mais le permis n'est toujours pas revenu validé,car il y avait une modif à
apporter,donc depot du 06/12/2012, retour début janvier,renvoi le 18/02/2013 et depuis plus rien.
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