Demande renseignements sur les droits des huissiers

super-nanou Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2013 - 18 mars 2013 à 19:13
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 19 mars 2013 à 00:09
Bonjour,
Procédure avec la sécurité sociale , qui me demande un trop perçue car ma maladie n'est pas reconnue . Somme demandée 10235.03euro . N'ayant plus de nouvelles de cet organisme et pensant que ma situation financère allait s'arranger pour remboursser ; voilà pas que :
- avis de passage huissier le 11 février 2013 ; signification de decision reçue le 13 du 11
- avis de passage huissier le 13 février 2013 ; commandement ou injonction reçue le 15 du 13
- me suis rendu à l'étude le 20 février car j'étais absente là on me remets 2 courriers :
1) commandement aux fins de saisie vente
2) signification de decision de justice .Sur ceux on me réponds , que du fait que je suis passée à l'étude pour expliquer ma situation et les mesures prises que la saisie attribution n'interviendrait que la semaine suivante si je ne donnais pas suite
- 21 février avis de passage de l'huissier ; dénonciation de saisie attribution reçu le 22
- me rends chez l'huissier ce meme jour , discusion engagée 520.00 euro de plus en frais en fin bref....il me fait signer l'acquiessement et je m'engage sur un échéancier pour le solde .

Question: est-il tenu de respecter un certain lapps de temps entre les différents courriers


Merci pour Votre réponse

Mme Fauré

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
19 mars 2013 à 00:09
Lors de la signification, il est sencé attendre la fin du délai de recours.
Celui ci doit etre terminé, vérifié sur le titre de la sécu. Ensuite après le commandement de payer normalement 8 jours. donc du 13 au 21 c'est serre mais ca fait bien 8 jours.
Maintenant que vous avez signé l'acquiescement cela va etre compliqué de toute facon de revenir la dessus
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