Mandataire d'un compte bancaire
tinadu31
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mardi 19 mars 2013
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19 mars 2013
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19 mars 2013 à 19:39
Gérard - 19 mars 2013 à 19:50
Gérard - 19 mars 2013 à 19:50
A voir également:
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1 réponse
Absolument pas !
Il y a une étanchéité totale entre titulaire et mandataire
A tel point qu'un interdit d'émettre peut être mandataire et émettre des chèques sur le compte du mandant.
D'ailleurs, même si le mandataire émet des chèques qui seront impayés sur le compte du mandant ce mandataire ne sera pas interdit.
Seule l'interdiction démettre prononcée à titre judiciaire est "personnelle" et vise toute émission, tant à titre de titulaire que de mandataire.
Il y a une étanchéité totale entre titulaire et mandataire
A tel point qu'un interdit d'émettre peut être mandataire et émettre des chèques sur le compte du mandant.
D'ailleurs, même si le mandataire émet des chèques qui seront impayés sur le compte du mandant ce mandataire ne sera pas interdit.
Seule l'interdiction démettre prononcée à titre judiciaire est "personnelle" et vise toute émission, tant à titre de titulaire que de mandataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...