Procuration des parents sur un PEL
Carmellitta
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Carmellitta Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2013 - 19 mars 2013 à 23:11
Carmellitta Messages postés 2 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2013 - 19 mars 2013 à 23:11
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2 réponses
A quel âge (le votre) a été retirée cette somme ?
Avant 16 ans pas besoin de procuration mais opérations conjointe obligatoire des représentants légaux.
Après 16 ans et avant 18 ans : inutile car le PEL est protégé contre ce type de manoeuvres (juge des tutelles obligatoire)
.
Après 18ans la procuration doit être accordée par le titulaire.
Donc bien protégé le patrimoinre des mineurs !..
Le problème réside dans le fait que cela est souvent ignoré (ou feint de l'être) en agences...
N'hésitez pas à vous retourner contre la banque !..elle redécouvre le Code civil à ce moment là !..
Si vous voulez les textes légaux n'hésitez pas !
Avant 16 ans pas besoin de procuration mais opérations conjointe obligatoire des représentants légaux.
Après 16 ans et avant 18 ans : inutile car le PEL est protégé contre ce type de manoeuvres (juge des tutelles obligatoire)
.
Après 18ans la procuration doit être accordée par le titulaire.
Donc bien protégé le patrimoinre des mineurs !..
Le problème réside dans le fait que cela est souvent ignoré (ou feint de l'être) en agences...
N'hésitez pas à vous retourner contre la banque !..elle redécouvre le Code civil à ce moment là !..
Si vous voulez les textes légaux n'hésitez pas !
Carmellitta
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19 mars 2013 à 23:11
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Bonsoir,
Merci pour votre réponse
Il a été enlevé il y a quelque mois je pense (j'ai 21ans).De toute façon je sais que vers mes 19ans l'argent était toujours la (j'avais "déménagé mon agence")
Pour vous il n'existe donc pas de situations particulière ou clauses où les parents peuvent avoir accès a ces comptes?
Si cela ne vous embêtes pas j'accepte votre proposition concernant les textes légaux
Ceci est une épreuve difficile pour moi
Cordialement
Merci pour votre réponse
Il a été enlevé il y a quelque mois je pense (j'ai 21ans).De toute façon je sais que vers mes 19ans l'argent était toujours la (j'avais "déménagé mon agence")
Pour vous il n'existe donc pas de situations particulière ou clauses où les parents peuvent avoir accès a ces comptes?
Si cela ne vous embêtes pas j'accepte votre proposition concernant les textes légaux
Ceci est une épreuve difficile pour moi
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2013 à 21:01