Heritiere unique comment récupérer le titre de propriété de mes
fanfroise31
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mars 2013 à 13:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mars 2013 à 13:17
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domdo76
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1 septembre 2015
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20 mars 2013 à 13:04
20 mars 2013 à 13:04
Bonjour
votre question est un peu floue !
le certificat d'hérédité atteste de votre qualité d'héritiere, ce certificat vous permet de vous occupez de l'administratif et eventuellement de la banque (à verifier auprès d'elle, chez nous elles exigent un acte de notoriété)
un document partage ? vous voulez sans doute parler d'une donation partage ? de qui vers qui
vous devez déclarer la succession aux impots
si un bien immobilier est présent vous etes obligée de passer par un notaire pour en faire la "mutation"
cordialement
votre question est un peu floue !
le certificat d'hérédité atteste de votre qualité d'héritiere, ce certificat vous permet de vous occupez de l'administratif et eventuellement de la banque (à verifier auprès d'elle, chez nous elles exigent un acte de notoriété)
un document partage ? vous voulez sans doute parler d'une donation partage ? de qui vers qui
vous devez déclarer la succession aux impots
si un bien immobilier est présent vous etes obligée de passer par un notaire pour en faire la "mutation"
cordialement
condorcet
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21 juin 2023
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20 mars 2013 à 13:17
20 mars 2013 à 13:17
Comment prouver ma possession de leurs biens
Qu'avez-vous fait à la suite du décès de vos parents ?
Avez-vous confié le règlement de leurs successions à un notaire ?
Si vous aviez fait ce que vous deviez faire, vous ne poserez plus aucune question.
Qu'avez-vous fait à la suite du décès de vos parents ?
Avez-vous confié le règlement de leurs successions à un notaire ?
Si vous aviez fait ce que vous deviez faire, vous ne poserez plus aucune question.
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