Vendre ou louer
giadou
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giadou Messages postés 925 Date d'inscription mercredi 18 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 21 mars 2013 à 17:33
giadou Messages postés 925 Date d'inscription mercredi 18 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 21 mars 2013 à 17:33
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dany311
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2 mai 2024
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21 mars 2013 à 13:48
21 mars 2013 à 13:48
bonjour
en 1997 vous êtes devenue propriétaire de cette maison et vos parents en ont gardé l'usufruit.
votre père étant décédé , c'est votre mère qui en a l'usufruit jusqu'à son décès.
au décès de votre mère , étant donné que vous êtes la propriétaire , vous en disposerez à votre guise.
si vous vendez la maison , il y aura un coefficient de rectification pour actualiser le prix de la maison.
ce prix actualisé , si à la vente vous dépassez ce prix , vous serez taxé sur la plue-value réalisée en fonction du nombre d'années depuis lesquelles vous êtes propriétaire.
en 1997 vous êtes devenue propriétaire de cette maison et vos parents en ont gardé l'usufruit.
votre père étant décédé , c'est votre mère qui en a l'usufruit jusqu'à son décès.
au décès de votre mère , étant donné que vous êtes la propriétaire , vous en disposerez à votre guise.
si vous vendez la maison , il y aura un coefficient de rectification pour actualiser le prix de la maison.
ce prix actualisé , si à la vente vous dépassez ce prix , vous serez taxé sur la plue-value réalisée en fonction du nombre d'années depuis lesquelles vous êtes propriétaire.
giadou
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21 avril 2024
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21 mars 2013 à 17:33
21 mars 2013 à 17:33
Merci pour cette réponse.
On m'a dit que comme je possède une carte d'invalidité à 80 % je pourrai être exonéré de cette taxe. Est-ce vrai ?
On m'a dit que comme je possède une carte d'invalidité à 80 % je pourrai être exonéré de cette taxe. Est-ce vrai ?