Contravention pour défaut de changement d'adresse sur la carte g

kodjo35 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 21 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2013 - 21 mars 2013 à 13:25
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 21 mars 2013 à 13:40
Bonjour,
ma femme a été arrêtée alors qu'elle conduisait un véhicule dont la carte grise est à mon nom. Elle a été verbalisée pour défaut de changement d'adresse sur la carte grise. Elle a signé électroniquement la contravention. Elle vient de recevoir la contravention papier à son nom.
Je souhaite savoir s'il n'y a pas vice de forme par rapport au fait que la contravention est à son nom alors que la carte grise est au mien.
Merci d'avance de m'apporter une réponse assez rapide afin que je sache s'il faut payer (le montant de la contravention étant minoré sous quinzaine).
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1 réponse

gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 962
21 mars 2013 à 13:40
Bonjour
Aucun recours,la carte grise étant à votre nom,VOTRE FEMME étant la conductrice,
vous etes tous les deux coresponsables.
Il n'y a pas vice de forme .
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