Partage mobilier suite succession
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4 réponses
Utilisateur anonyme
24 mars 2013 à 09:51
24 mars 2013 à 09:51
Bonjour,
Code civil - article 2276 : "en fait de meubles la possession vaut titre"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017163/2011-04-14/
Cdlt
Code civil - article 2276 : "en fait de meubles la possession vaut titre"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017163/2011-04-14/
Cdlt