Posez votre question Signaler

Report deficit impot immobilier locatif [Résolu]

sombress 11Messages postés lundi 25 mars 2013Date d'inscription 20 mai 2015Dernière intervention - Dernière réponse le 23 mai 2013 à 11:00
Bonjour à toutes et à tous.
Je suis nouveau sur ce forum que je viens de découvrir et qui m'apparaît fort performant.
Voilà, je prépare les impôts de ma fille.
La situation: Achat d'un appartement pour locatif en avril 2012
Fin de rénovation décembre 2012
Location de cet appartement le 02 janvier 2013.
Les travaux de rénovations s'élèvent à environ 35000 euros, donc elle se trouverait en défit pour l'année fiscale 2012.
Les questions:
-Peut-elle déclarer du déficit pour l'année fiscale 2012 bien qu'elle n'aie pas loué?
-Doit-elle tout déclarer tous les travaux, intérêts de crédit, frais coopropriété,... etc sur l'année 2012 en une fois ou le faire sur plusieurs années?
-Si elle doit déclarer tout sur 2012, comment s'effectue le repport de déficit immobiler?
Merci pour vos réponses éclairées
Sombress
Lire la suite 
Réponse
+2
moins plus
Les travaux sont déductibles au titre de 2012 bien qu'il n'y ait pas eu de revenu, à condition que ce soient des Tx de réparation ou d'amélioration.

De même pour les intérêts d'emprunt, et les frais de copropriété incombant normalement au bailleur.

Il peut en résulter un déficit fiscal qui sera imputé pour partie sur ses autres revenus (limite 10700 €) en 2011.

Le surplus sera à imputer sur ses revenus fonciers des années à venir.

Il lui suffira de suivre à la lettre les prescription de l'imprimé 2044.
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Merci à toi roudoudou22

Je répond très tard (1 mois et demi..honte à moi) suite des erreurs de ma part, merci de ne pas trop m'en tenir rigueur....

Tu as bien répondu à ma demande et ce hyper rapidement.
Le seul point d'ombre pour moi est de savoir si je porte toutes les déductions cette année ou si je le fais partiellement.
Si je porte tout, comment cela se passe-t-il les années suivantes?

Encore merci.

Sombress
bailleurx 5313Messages postés samedi 17 novembre 2012Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 14 mai 2013 à 15:04
oui vous enregistrez toutes vos charge de 2012 sur la declaration 2012
et ensuite comme dit par roudoudou
le deficit admetton 40700€ servira
-en partie à diminuer ses revenus de 2012 (maxi 10700€)
- sera à reporter sur les prochaines années pour les 30000 restant

ces 30000 absorberont ensuite les bénéfices fonciers de 2013 et encore 10700 maxi de diminution des revenus 2013
et ainsi de suite jusqu'à ce qu'il n'y en ai plus...
Répondre
elricjean2 1558Messages postés dimanche 13 décembre 2009Date d'inscription 16 juin 2014Dernière intervention - 14 mai 2013 à 18:12
ok sauf à la fin :)

Le type de déficit foncier est connu l'année de sa création,le déficit de 30000 euros de 2012 est un déficit foncier reportable en 2013, donc un déficit imputable uniquement sur les bénéfices fonciers ultérieurs (report 10 ans maximum).

Il n'y aura pas d'imputation sur le revenu global de 2013 à hauteur de 10700 euros, sauf à avoir un nouveau déficit de ce type créer en 2013.

La seule possibilité d'avoir un report de déficit global en 2013 est d'avoir moins de 10700 euros de revenu imposable en 2012, donc un excédent du déficit global de 2012.
Répondre
bailleurx 5313Messages postés samedi 17 novembre 2012Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 14 mai 2013 à 21:02
ha bon autant pour moi ... y a longtemps que j'ai pas été en déficit...
merci pour la correction
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
L'imputation (éventuellement partielle) sur le revenu global de déficits fonciers ne peut être effectuée qu'au titre de l'année au cours de laquelle ont été réalisées les dépenses correspondantes (ceci dans la limite du plafond de 10700 €).

La fraction du déficit foncier d'une année, excédent 10700 € ne pourra donc être imputée que sur les revenus fonciers des années suivantes, ce qui présente deux avantages :

- chaque année suivante vous supprimerez tout ou partie de vos revenus fonciers, c.a.d les revenus qui auraient été imposés dans les tranches les plus élevées de l'impôt sur le revenu ;

- vous faites l'économie des cotisations de CSG, CRDS et Contributions sociales des années suivantes à hauteur des cotisations calculées sur les déficits ainsi reportés.

Pas mal non ?
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Bonjour à toutes et à tous

Encore merci pour toutes vos réponses qui éclairent fortement ma lanterne jusqu'à la surbrillance....

J'ai encore néanmoins besoin d'un petit éclaircissement:

Puis-je utiliser moins de 10700 euros de déficit, sachant qu'elle ne sera pas imposable si je n'utilise que 9500 euros, et cette différence que je n'utiliserais pas serait-elle reportable sur l'année suivante en déficit foncier?

Autre question annexe, les frais transactions (notaire et agence) sont à priori non déductibles . Est ce que je me trompe?

Merci encore les experts.

Sombress

PS: Roudoudou22 en Armorique?
bailleurx 5313Messages postés samedi 17 novembre 2012Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 21 mai 2013 à 10:39
ben non je ne pense pas
on ne peut pas utiliser moins de déficit si on a au moins autant de revenus en face
(a verifier)
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
déficit imputable sur le revenu global de 2012 10700 €

Si ce revenu global de 2012 est nul, il en résultera un déficit du revenu global de 10700 €, reportable sur 2013.

Revenu global de 2013 : 9500 €

Déficit reporté de 2012 10700 €

Il en résulte un déficit global de 2013 de 10700 € - 9500 € = 1200 € qui sera reporté sur 2014.

Revenu global de 2014 10000 €
déficit reporté de 2013 1200 €

Revenu imposable de 2014 10000 € - 1200 € = 8800 €.

Donc dans les faits, vous utilisez effectivement moins de 10700 € de déficit en 2013, ceci, précisément parce que le revenu global de cette année sera inférieur à ce montant.

Il suffit juste de suivre les indications des imprimés 2044, 2042 et de l'avis d'imposition qui mentionnera le déficit du revenu global à reporter l'année suivante.

Autre question annexe, les frais transactions (notaire et agence) sont à priori non déductibles . Est ce que je me trompe? Non vous ne vous trompez pas.




PS: Roudoudou22 en Armorique? Hé non, mais originaire d'Armorique

Kenavo sombress
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
heu roudou je pense que votre réponse et bonne mais ne correspond pas exactement à la question posée

d'abord il ne s'agit pas du revenu 2013 mais du revenu 2012 qui bénéficiera des déficit du foncier 2012

et dans la question j'avais compris non pas que les autres revenus étaient inférieurs au déficit imputable
mais en n'imputant qu'une partie du déficit le revenu pourrait être non imposable
comme par exemple si sombress avait pour 2012
autres revenus 2012 = 17000€ pour une personne seule avec une part
et que
en imputant non pas le 10700 de deficit foncier de 2012 mais juste 9500
le revenu serait donc non imposable

il me semblait donc que NON sombress ne peut pas utiliser qu'une partie du deficit si les autres revenus de l'année sont > ou = au deficit (au motif que ca suffirait pour ne pas être imposable)

votre démonstration sur l'emploi du report en 2014 confirme bien l'autre aspect de la question en disant que si les autres revenus étaient inferieurs au deficit fonciers imputable directement sur les revenus par exemple 9500 alors là il resterait un déficit à reporter directement sur l'année suivante de 1200€

mais si les revenus de l'année 2012 sont par exemple de 11000€ alors dans ce cas sombress doit imputer les 10700€ même si en en imputant que 2000 il n'aurait pas été imposable


confirmez vous SVP






Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Naturellement bailleurs, bien évidemment, je confirme.

Je n'avais pas compris la dernière intervention de sombres comme vous, mais peu importe, ces échanges permettent sans doute d'éclairer le débat.

On ne peux reporter par choix une fraction du déficit global. Ce report (comme le report des déficits fonciers sur les revenus du même non se fait en suivant rigoureusement les indications des imprimés.

C'est de l'arithmétique, il n'y a de place ni à à "l'imagination" ni aux calculs qui permettraient d'optimiser l'avantage fiscal résultant de l'utilisation des déficits.
bailleurx 5313Messages postés samedi 17 novembre 2012Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 22 mai 2013 à 09:48
nous sommes bien d'accord alors ... ;-)
Répondre
roudoudou22- 22 mai 2013 à 19:33
Totalement d'accord mon cher bailleurx
Répondre
bailleurx 5313Messages postés samedi 17 novembre 2012Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 22 mai 2013 à 21:07
;-)
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Bonjour

Merci à vous d'avoir prêté attention à mon problème et de vos judicieux conseils.

Déclaration terminée et envoyée!

Bien cordialement

Sombress
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « Report deficit impot immobilier locatif » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une