Rachat PERM
annick49
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26 mars 2013
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26 mars 2013 à 14:01
Germain - 26 mars 2013 à 16:10
Germain - 26 mars 2013 à 16:10
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2 réponses
Le rachat d'un contret d'épargne Madelin n'est possible que pour ces deux conditions:
- cessation d'activité suite à un jugement de liquidation judiciaire
- invalidité absolue et définitive de l'adhérent
- cessation d'activité suite à un jugement de liquidation judiciaire
- invalidité absolue et définitive de l'adhérent
annick49
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26 mars 2013 à 15:44
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Merci pour la rapidité de votre réponse.
L'invalidité absolue et définitive est elle liée à un taux spécifique d'invalidité ?
L'invalidité absolue et définitive est elle liée à un taux spécifique d'invalidité ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...