Huissier de justice
brumuriel
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 27 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2013
-
27 mars 2013 à 15:49
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 28 mars 2013 à 00:44
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 28 mars 2013 à 00:44
A voir également:
- Huissier de justice
- Grille huissier de justice 2023 - Guide
- Etude monnet huissier de justice - Forum Justice
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Consommation
- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum Banque et Crédit
- Menace lette hussier Monnet ?! ✓ - Forum Consommation
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 542
28 mars 2013 à 00:44
28 mars 2013 à 00:44
Le juge de l'exécution a donné son accord,
il faudrait en savoir plus sur la procédure avant
il y'a eu intervention du juge de l'exécution, donc j'imagine que la personne saisie s'est opposé ?
la personne a le droit de faire appel de cette décision dans les 15 jours qui suivent la notification (qui peut déja avoir eu lieu plusieurs jours après la décision)
Donc déja l'huissier n'a pas l'argent avant une 20 aine de jour
S'il ne fait pas appel, le temps que le tiers saisi, adresse les fonds a l'huissier,
ensuite l'huissier a un délai d'encaissement qui en fonction de qui paye et par quel moyen, peux aller jusqu'à 1 mois.
il faudrait en savoir plus sur la procédure avant
il y'a eu intervention du juge de l'exécution, donc j'imagine que la personne saisie s'est opposé ?
la personne a le droit de faire appel de cette décision dans les 15 jours qui suivent la notification (qui peut déja avoir eu lieu plusieurs jours après la décision)
Donc déja l'huissier n'a pas l'argent avant une 20 aine de jour
S'il ne fait pas appel, le temps que le tiers saisi, adresse les fonds a l'huissier,
ensuite l'huissier a un délai d'encaissement qui en fonction de qui paye et par quel moyen, peux aller jusqu'à 1 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...