Le mair de ma commune sopose a la vente de ma maison
mohamedalgeriegjhsqgjhsqgjhqghgh
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BmV Messages postés 90627 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mai 2024 - 27 mars 2013 à 20:25
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BmV
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27 mars 2013 à 19:55
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"le mair de ma commune s opose " : et il s'oppose comment ?
Par écrit ?
L'immeuble est-il en zone de préemption ? Sur un emplacement réservé ?
Qu'en dit le notaire ?
Par écrit ?
L'immeuble est-il en zone de préemption ? Sur un emplacement réservé ?
Qu'en dit le notaire ?
mohamedalgeriegjhsqgjhsqgjhqghgh
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27 mars 2013 à 20:03
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non j ai appris ça par la secretaire
non mais apparament il veut acheter que les 4 garages pour l usage de la mairie mais pas la maison le probleme que la maison je l ai acheter avec les garage et je la vend avec les garages si logique
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BmV
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27 mars 2013 à 20:07
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1 - " j ai appris ça par la secretaire" : tant que ce n'est pas par écrit, c'est absolument sans valeur.
2 - Encore une (dernière) fois :
L'immeuble est-il en zone de préemption ? Sur un emplacement réservé ?
Qu'en dit le notaire ?
Deux questions, deux compléments d'infos, svp ....
Sinon ===>>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
mohamedalgeriegjhsqgjhsqgjhqghgh
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27 mars 2013 à 20:09
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non les garges ne sont pas sur une zonne reservé et je vais voir le notaire demain
BmV
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27 mars 2013 à 20:25
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Encore une fois, si la commune n'a pas fait part de sa décision de préempter par écrit, rien ne s'oppose à la vente.
Pour cela, il faut bien évidemment que le notaire ait bien déposé une D.I.A. en mairie et qu'il n'y ait pas eu de réponse au bout de deux mois.
C'est donc une question importante à poser au notaire et éventuellement exiger de voir le récépissé de dépôt de cette D.I.A. ; ce dépôt peut d'ailleurs être vérifié en mairie.
Pour cela, il faut bien évidemment que le notaire ait bien déposé une D.I.A. en mairie et qu'il n'y ait pas eu de réponse au bout de deux mois.
C'est donc une question importante à poser au notaire et éventuellement exiger de voir le récépissé de dépôt de cette D.I.A. ; ce dépôt peut d'ailleurs être vérifié en mairie.