Caution entre propriétaire et locataire

100% ok

Bonjour,
Merci maylin27 pour votre réponse. J' ai fait une recherche pour savoir la différence entre caution et dépôt de garantie et il savère que c' est la même chose si je ne me trompe. Vous parlez de DG , pouvez vous précisez svp ce que veut dire DG je ne vois pas. Vous parlez EDL j' ai omis de préciser un point important lors de l'état des lieux à la sortie qui s' est fait en présence de la personne de l' agence ,de la locataire et du propriétaire ( mon papa âgé de 88ans ) ça c' est mal passé à propos des dégradations et de ce fait personne n' a signé l' EDL, la locataire a refusé de signer, le propriétaire aussi et je ne sais même pas si la personne de l' agence a mentionné des traces noires que mon papa faisait remarquer lors de l' EDL car d' après elle c'était du à l humidité;
Vu le devis du professionnel 750e j' ai repeint moi même la pièce mais voudrai facturer mon travail car il y a le déplacement A/R 140 km , la peinture, les ustensiles , le temps un après-midi et garder le dépôt de garantie car depuis à aucun moment la locataire a manifesté le désir de s' acquitter de ses charges (justificatifs à l' appui ) etc... .
J' espère que j ai été assez claire et que vous pourrez a nouveau me répondre.
Merci par avance.
Cordialement.

Bonjour,
J' ai fait une recherche pour savoir la différence entre caution et dépôt de garantie et il savère que c' est la même chose si je ne me trompe
pas tout a fait..... Le chèque du Dépot de Garantie ou DG est encaissable à la signature du bail et restituable deux mois maxi après la remise des clés. Un chèque de caution (location voiture par exemple) n'est pas encaissé et est restituable au rendu du véhicule si pas de dégat)
ça c' est mal passé à propos des dégradations et de ce fait personne n' a signé
Cela veut dire que la locataire n'a pas approuvé par signature les dégradations. L'agence immobilière n'avait pas a accepté les clés et devait mandaté un huissier qui lui aura fait un EDL incontestable meme si le locataire n'était pas d'accord.
Dans ce cas la, vous ne pouvez RIEN déduire du DG concernant les frais que vous avez engagés car l'EDL ne mentionne rien. (quand un bailleur fait les travaux lui meme il ne peut déduire que les fournitures et aucune main d'oeuvre)
Par contre, si vous lui avez adressé un décompte de charges par poste avec la clé de répartitiion, et qu'elle n'a pas reglé, vous pouvez lui deduire ce montant du DG (TEOM, regul loyer etc.... voir décret 87-712 du 26/08/1987)
Courrier RAR au locataire, en lui spécifiant, que conformément a la loi,

Article 22 loi juillet 89
il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation

Vous retenez la somme de xxx euros sur le montant du DG qui est de xx euros et que vous lui restitué la différence soit XXX euros. et que les justificatifs sont a sa dispostion depuis le xxxx (date ou vous lui avez fait parvenir le décompte de charge) et ce pendant 1 mois.

Tenez nous au courant.

Cordialement

je confirme
si l'EDL (etat des lieux) n'est pas signé du locataire aucune retenue ne peuvent être faites il faut dans ce cas demander à un huissier de le faire si on veut pouvoir faire des retenues
, comme le locataire s'est opposé à la signature amiable de l'EDL la moitié des frais peuvent aussi mui être facturés

en cas de desacord il vaut mieux ne pas prendre les clefs ou aller directement les déposer chez l'huissier qui fera l'EDL

le DG (dépôt de garantie) est effectivement souvent appelé caution (mais c'est une erreur de langage commun), il doit alors être restitué dans un maximum de 2 mois après la remise des clefs


vous ne pourrez retenir que les charges que vous serez en mesure de justifier si demande du locataire