Demande de renseignement sur le 1/4 pp et 3/4 usufruit et option
Arnaud77
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2013 à 16:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2013 à 16:00
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condorcet
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29 mars 2013 à 16:00
29 mars 2013 à 16:00
Est ce qu'il s'agit de la solution 1/4 3/4 la plus adaptée ? normalement lorsqu'il y a 2 enfants on parle de 2/3 1/3 ?
La spécificité de la donation au dernier vivant demeure la faculté d'option du conjoint survivant entre :
-l'usufruit sur la totalité ;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4;
-ou la quotité disponible d'un tiers dans votre cas.
C'est ce que la loi permet soit par le truchement d'une donation au dernier vivant ou d'un contrat de mariage.
Les droits en usufruit étant d'une durée limitée, le conjoint les perd à son décès.
Les enfants ne sont pas lésés dès lors qu'ils deviennent pleinement propriétaires.
Qui la choisie ? ma belle-mère ?
Réponse affirmative.
en accord entre les deux parties (Sachant que nous n'avons pas été consulté) ?
Elle n'a aucun accord à solliciter.
Le conjoint survivant opte par priorité.
Y avait il une autre option plus adaptée ?
L'usufruit lui aurait suffi.
Elle en a décidé autrement !
Avons nous un droit pour la modifier sachant que nous avons signé ( La maison n'est pas encore vendue)
Aucun droit, sinon à quoi servirait une donation au dernier vivant si les autres héritiers pouvaient en écarter les fâcheuses conséquences ?
Que vous ayez déjà signé ou non ne change rien à la situation.
Etant dans l'indivision avec vous, comme tout coindivisaire, elle dispose de la faculté de vous demander le rachat de ses droits très importants puisqu'en + des droits obtenus dans la succession elle détient, à titre personnel, sa part de communauté de moitié, position forte s'il en est .
Dans l'éventualité d'un refus, vous risqueriez une assignation en Justice pour mettre un terme à cette indivision.
La spécificité de la donation au dernier vivant demeure la faculté d'option du conjoint survivant entre :
-l'usufruit sur la totalité ;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4;
-ou la quotité disponible d'un tiers dans votre cas.
C'est ce que la loi permet soit par le truchement d'une donation au dernier vivant ou d'un contrat de mariage.
Les droits en usufruit étant d'une durée limitée, le conjoint les perd à son décès.
Les enfants ne sont pas lésés dès lors qu'ils deviennent pleinement propriétaires.
Qui la choisie ? ma belle-mère ?
Réponse affirmative.
en accord entre les deux parties (Sachant que nous n'avons pas été consulté) ?
Elle n'a aucun accord à solliciter.
Le conjoint survivant opte par priorité.
Y avait il une autre option plus adaptée ?
L'usufruit lui aurait suffi.
Elle en a décidé autrement !
Avons nous un droit pour la modifier sachant que nous avons signé ( La maison n'est pas encore vendue)
Aucun droit, sinon à quoi servirait une donation au dernier vivant si les autres héritiers pouvaient en écarter les fâcheuses conséquences ?
Que vous ayez déjà signé ou non ne change rien à la situation.
Etant dans l'indivision avec vous, comme tout coindivisaire, elle dispose de la faculté de vous demander le rachat de ses droits très importants puisqu'en + des droits obtenus dans la succession elle détient, à titre personnel, sa part de communauté de moitié, position forte s'il en est .
Dans l'éventualité d'un refus, vous risqueriez une assignation en Justice pour mettre un terme à cette indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...