Contrat de remplacement qui devient CDI
Do03
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 11 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mars 2013
-
30 mars 2013 à 18:12
Rézaman Messages postés 415 Date d'inscription dimanche 5 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013 - 30 mars 2013 à 18:44
Rézaman Messages postés 415 Date d'inscription dimanche 5 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013 - 30 mars 2013 à 18:44
A voir également:
- Contrat de remplacement devient cdi belgique
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat cesu cdi - Guide
- Je fais moins d'heure que mon contrat cdi - Forum contrat de travail
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Cdi intérimaire témoignage - Forum CDI
1 réponse
Rézaman
Messages postés
415
Date d'inscription
dimanche 5 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mai 2013
82
30 mars 2013 à 18:44
30 mars 2013 à 18:44
Article L1243-11 du Code du travail
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Ce qui veut dire que le contrat devient automatiquement un CDI et qu'il ne pourra donc pas être requalifié en CDI
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Ce qui veut dire que le contrat devient automatiquement un CDI et qu'il ne pourra donc pas être requalifié en CDI
La législation juridique et financière évolue en permanence...