Interdiction de se stationner

Les Stephs Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 31 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2013 - 31 mars 2013 à 13:09
BmV Messages postés 90563 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 31 mars 2013 à 14:57
Suite à des plaintes de notre voisin à la Mairie de notre commune car celui-ci ne supporte pas que l'on puisse se stationner devant sa maison, notre maire a fait un arrêté d'une interdiction de se stationner mais n'a pas respecté celui-ci en implantant les panneaux que devant une maison. Nous lui avons adressé un courrier en demandant d'appliquer cet arrêt. Il nous a répondu qu'il ne voulait rien changer. Suite à sa réponse nous avons saisi le tribunal administratif en demandant que la commune respecte cet arrêté. Nous venons de recevoir le mémoire de la commune qui a été transmis au tribunal et à notre grande surprise le maire à modifier cet arrêté en interdisant le stationnement à tous véhicules devant notre maison et celle de notre voisin. Nous jugeons que cet arrêté n'est pas justifié, nous voulons pouvoir nous stationner devant chez nous comme les autres habitants de la commune. Le seul satisfait dans cet interdiction c'est notre voisin. Le maire a-t-il le pouvoir de satisfaire une demande pour un seul habitant d'une commune ?

Merci pour vos réponses.

1 réponse

BmV Messages postés 90563 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 18 067
31 mars 2013 à 14:57
Observation prématurée...


La procédure n'est pas achevée, il est encore temps de transmettre d'autres observations au TA jusqu'au prononcé de l'arrêt, lequel peut en outre encore être contesté en appel.


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