problème avec une créance bancaireRésolu

Question

bonjour

je suis nouvelle et j'espère que vous pourrez répondre à mes préoccupations financières

Fin 2011 j'ai du quitté la société générale avec un compte débiteur de 1600 euros/ La banque a fait suivre mon dossier à une société de recouverment qui m'a accordée un échéancier. 
A ce jour je m'apercois que malgré mes remboursements mensuels, ma dette n' a pas bougé
et s'est transformé en crédit . Ce qui fait que j'ai toujours pas remboursé le capital. au départ c était pas un crédit. Ils m'ont obligé de fermer le compte avec un solde débiteur à rembourser

A ce jour je suis dans une difficulté finanicère et professionnelle. RSA activité + auto entrepreneur
j'ai pas la possibilité de contacter la banque de france pour un surendettement car j'envisage de continuer mon statut d'indépendant sous un autre régime : sasu ou EIRL

SVP est -il possible de faire appel à un tribunal d'instance ou à une association qui me permettrait de supprimer cette dette

Merci

Lauramargot

Gérard · Answer

On ne "supprime "pas une dette comme cela.

lauramargot · Answer

Bonsoir

Merci pour la réponse.... svp avez vous des suggestions ou des démarches que je peux faire ? ce sont les intérêts qui me gènent 
merci

Gérard · Answer

Mis à part une négociation ..

lauramargot · Answer

Merci beaucoup
que pensez-vous d'essayer par le tribunal de poximité . Il s'agit de moins de 4000 euros ou une association de consommateurs type CLCV?
Qu'en pensez-vous ?
Merci

Gérard · Answer

Le juge de prox. Oui mais sur quelle base attaqueriez vous la banque ?(*)

Quant à l'association de consommateurs, si celle-ci est sérieuse, son rôle ne consiste pas à demander des "gestes commerciaux" mais à exiger l'application des textes légaux ou réglementaires par les professionnels.

(*) consultez éventuellement le greffe du TI pour l'application de l'article suivant :


Article 1244-1 du Code civil

« Toutefois,(*)  compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. 
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. 
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. 
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. » 

(*) référence à l'article 1244 du Code civil
« Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. »
.
Cette procédure n'entraîne pas d'inscription au fichier BDF.

lauramargot · Answer

Bonsoir Gérard

Merci de nouveau pour les textes de lois  .. je les connaisais pour étaler une dette via le tribunal mais là je souhaiterais me faire rembourser ou déduiire les sommes versées de la créance 
 j'ai un courrier de la SG (service recouvrement) qui indique bien que je leur doit que 1600 euros et rien n'est mentionné sur des intérêts ou un capital.; ou que cela se soit transformé en crédit 
de ce fait, ... svp pensez vous que je puisse  écrire à la banque de fRANCE  ou au service Litiges de la SG ?

Merci beaucoup

Gérard · Answer

La BDF n'interviendra pas hors de la Commission de surendettement.

Pour la SG ..essayez .

Pour un conseil, tentez le coup auprès de la Maison des Avocats de votre domicile : une consultation et tarif en rapport avec les ressources.

lauramargot · Answer

Ok merci beaucoup pour tout

Problème avec une créance bancaire

8 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters