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Assurance automobile

Résolu
alone42 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 2 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017 - 2 avril 2013 à 15:46
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 2 avril 2013 à 19:01
Bonjour,
le papa de mes enfants est décédé en novembre dernier, nous étions séparés depuis 3 ans et possédait une voiture et une moto, je vais demander à refuser la succession mais en attendant personne n'a réglé le montant des assurances véhicule (facture à son nom et véhicules dans terrain des parents de sa copine à son décés), celles ci seront résiliées au 15 avril si aucun paiement et le notaire ne peut pas règler, les comptes pas suffisamment approvisionnés.
quelques questions à ce sujet :
*Dois-je règler l'assurance du 01 janvier au 30 juin, en espèrant que la succession soit règlée d'ici là ?
*Qui serait hors la loi si pas d'assurance quand l'Etat récupérera les véhicules ?
*Existe-t-il une solution autre que de payer des assurances pour des véhicules ne m'appartenant pas et non roulants ?
je vous remercie de m'éclairer..

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
2 avril 2013 à 15:51
nous étions séparés depuis 3 ans

Bonjour ,

Séparés officiellement ou pas ?
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Réponse 2 / 3
alone42 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 2 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017
2 avril 2013 à 15:56
oui séparés officiellement avec jugement car enfants en commun
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Utilisateur anonyme
2 avril 2013 à 16:04
Ok , donc théoriquement c'est pas votre probléme , vous n'êtes plus responsable , d'ailleurs l'assurance ne vous contactera même pas. ( A moins que la carte grise ne soit à votre nom )
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
2 avril 2013 à 16:10
bonjour

séparés officiellement avec jugement
donc divorcée , aucun droit à la succession mais enfants communs donc ils sont héritiers réservataires
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alone42 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 2 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017
2 avril 2013 à 16:18
non nous n'étions pas mariés domdo76
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
2 avril 2013 à 17:41
ok.

donc en dehors d'un testament vous n'avez pas vocation à hériter, seuls vos enfants sont les héritiers
vous pouvez demander au nom de vos enfants la renonciation à succession , s'ils sont mineurs vous avez obligation de passer par le juge des tutelles, seul lui prendra la décision de l'accorder ou non, si la succession est positive il refusera cette renonciation
depechez vous , vous etes déjà limite pour les délais

pour les assurances, vous pouvez signaler le décès et le refus de succession, mais surtout ne payez rien, comme le dit justement doris , certains actes valent acceptation de la succession.

de plus, sachez que s'il n'y avait pas de bien immobilier un notaire n'était pas obligatoire , le cout de son intervention n'est pas négligeable

cdlt
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alone42 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 2 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017
2 avril 2013 à 17:45
merci domdo76, je ne voulais pas prendre de notaire mais je n'en pouvais plus de tout ça et il se payera avec l'Etat, il ne me demande rien et la requête de renonciation va bientôt être finie mais des véhicules non assurés c'est pas illégal ?
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Réponse 3 / 3
alone42 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 2 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017
2 avril 2013 à 16:18
les cartes grises sont qu'à son nom, j'avais juste peur que l'Etat me reproche que ces véhicules ne soient plus assurés, comme c'est moi qui m'occupe de la succession (mes enfants sont les seuls héritiers), je fais quoi, je les laisse garer où ils sont et j'attend que les véhicules soit récupérés par l'Etat ?
Je suis censée les "garder" jusque là alors je voudrais pas être en faute de quoi que ce soit, mais ça m'embête un peu même beaucoup d'assurer des véhicules que je ne conduis pas, ni personne d'autre d'ailleurs, et que l'état récupérera..
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
2 avril 2013 à 17:26
Bonjour,

vous écrivez "je vais demander à refuser la succession ", donc il ne faut rien payer. Il me semble avoir lu ici sur le forum, que tout paiement (loyer impayé, etc) voulait dire acceptation de la succesion ??
Vos ensfants vont-ils la refuser, aussi ?

Cordialement

Doris
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alone42 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 2 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017
2 avril 2013 à 17:34
en fait, c'est le juge des tutelles qui va décider si je dois la refuser, moi je n'ai aucun droit à part celui de gérer les papiers pour mes enfants mineurs.
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Utilisateur anonyme
2 avril 2013 à 17:35
Demandez au notaire de vous trasferer la propriété pour pouvoir les vendre , et régler ainsi le problème du gardiennage.
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alone42 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 2 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017
2 avril 2013 à 17:39
la succession est négative donc je vais devoir la refuser donc non je ne peux pas les vendre ni en faire quoique ce soit
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Utilisateur anonyme
2 avril 2013 à 18:03
Du moment ou vous refusez cette succession , les véhicules ne sont plus votre probléme.
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