Locataire 11 mois de loyers impayés

jeremy7265 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 5 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2013 - 5 avril 2013 à 19:02
jeremy7265 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 5 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2013 - 8 avril 2013 à 12:13
Bonjour à tous,

Voilà ma situation , mon grand père a son locataire qui a 11 mois de loyers de retard
Aucun bail n'a été signé entre les deux parties.


- Quels sont les démarches nécessaire pour l'expulsion de se locataire?


- A t-on le droit de demander à EDF de lui couper l'électricité idem pour l'eau

Merci de vos réponses
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2 réponses

Energizor Messages postés 25642 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 19 139
5 avril 2013 à 20:35
Bonjour,

"A t-on le droit de demander à EDF de lui couper l'électricité idem pour l'eau"
NON. Le propriétaire n'a pas à se mêler des relations de son locataire avec ses fournisseurs d'électricité et d'eau.
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jeremy7265 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 5 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2013
7 avril 2013 à 19:49
Ok et Quels sont les démarches nécessaire pour l'expulsion de se locataire?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
7 avril 2013 à 20:49
Il faut saisir le tribunal aprés l'avoir mis en demeure de régler les loyers
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
8 avril 2013 à 08:37
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jeremy7265 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 5 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2013
8 avril 2013 à 12:13
merci :)
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