Delai pour endu de caution
griffon78
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mercredi 29 juillet 2009
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6 avril 2013
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6 avril 2013 à 13:22
marmenard - 7 avril 2013 à 12:52
marmenard - 7 avril 2013 à 12:52
A voir également:
- Delai pour endu de caution
- Délai pour faire un constat - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
2 réponses
Nico.Beziers
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jeudi 8 novembre 2012
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3 février 2014
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Modifié par Nico.Beziers le 6/04/2013 à 13:34
Modifié par Nico.Beziers le 6/04/2013 à 13:34
Votre ancien bailleur ne peut pas ne pas vous rendre votre caution et encore moins vous demander des frais supplémentaires sans les justifier.
Dans votre cas, cela voudrait dire qu'il y a après votre départ 4500 € de réparations qui vous sont donc imputables et de plus, vous avez été voir les nouveaux locataires et vous constatez qu'il n'y a pas eu de modifications depuis votre départ !
Peut-être a t'il fait des travaux entre votre déménagement et l'emménagement des nouveaux locataires ? et donc dans ce cas, il doit les justifier...
Pas de loyer de retard de votre part ? charges ? je ne sais pas ?
Mais quelque soit le motif, il doit justifier, point barre !
Quels étaient les travaux à effectués selon votre etats des lieux de sortie ?
Quant au délais, c'est souvent maximum 2 ou 3 mois, mais 7 mois, il y a un probleme !
Dans votre cas, cela voudrait dire qu'il y a après votre départ 4500 € de réparations qui vous sont donc imputables et de plus, vous avez été voir les nouveaux locataires et vous constatez qu'il n'y a pas eu de modifications depuis votre départ !
Peut-être a t'il fait des travaux entre votre déménagement et l'emménagement des nouveaux locataires ? et donc dans ce cas, il doit les justifier...
Pas de loyer de retard de votre part ? charges ? je ne sais pas ?
Mais quelque soit le motif, il doit justifier, point barre !
Quels étaient les travaux à effectués selon votre etats des lieux de sortie ?
Quant au délais, c'est souvent maximum 2 ou 3 mois, mais 7 mois, il y a un probleme !
Bonjour
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...