Incidence d'une donation-partage sur la successsion ultérieure
vaton-jac
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 avril 2013 à 17:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 avril 2013 à 17:16
A voir également:
- Incidence d'une donation-partage sur la successsion ultérieure
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
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condorcet
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6 avril 2013 à 17:16
6 avril 2013 à 17:16
y-a-t-il cumul des abattements ou s'agit-il d'abattements distincts ?
L'abattement en ligne directe s'applique globalement entre les mêmes personnes :
-donateur vers donataire;
-défunt vers héritier.
Si l'abattement a été épuisé dans le cadre d'une donation il ne peut être obtenu une seconde fois dans le cadre de la succession du donateur sauf si 15 années se sont écoulées entre les deux événements et que le rapport (fiscal) n'est plus exigé par la Loi.
Depuis 1942 il n'existe plus de taxation différente entre les donations et les successions, la dénomination "mutation à titre gratuit" comprend les 2 formes de transmission de patrimoine soumises au même régime.
L'abattement en ligne directe s'applique globalement entre les mêmes personnes :
-donateur vers donataire;
-défunt vers héritier.
Si l'abattement a été épuisé dans le cadre d'une donation il ne peut être obtenu une seconde fois dans le cadre de la succession du donateur sauf si 15 années se sont écoulées entre les deux événements et que le rapport (fiscal) n'est plus exigé par la Loi.
Depuis 1942 il n'existe plus de taxation différente entre les donations et les successions, la dénomination "mutation à titre gratuit" comprend les 2 formes de transmission de patrimoine soumises au même régime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...