Place de livraison squatté illégalement pneus crevés représaille
david1111111
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jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 7 avril 2013 à 22:22
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DCI
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7 avril 2013 à 22:02
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Bonjour,
La rue étant une voie publique, aucun emplacement "privé" ne peut être réservé. Donc, vos voisins commettent un abus et sont dans l'illégalité.
Lire ici => http://www.google.fr/...
Plus encore, le stationnement d'un véhicule devant son propre garage, dument signalé par l'immatriculation du véhicule concerné, n'est qu'une tolérance et la loi autorise la verbalisation, même s'il s'agit du véhicule signalé.
La rue étant une voie publique, aucun emplacement "privé" ne peut être réservé. Donc, vos voisins commettent un abus et sont dans l'illégalité.
Lire ici => http://www.google.fr/...
Plus encore, le stationnement d'un véhicule devant son propre garage, dument signalé par l'immatriculation du véhicule concerné, n'est qu'une tolérance et la loi autorise la verbalisation, même s'il s'agit du véhicule signalé.