Fin de bail
zabou86
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 8 avril 2013 à 19:19
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 8 avril 2013 à 19:19
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BarbieTM
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8 avril 2013 à 13:48
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Bonjour,
Pas clair.
Soit vous avez un bail pour logement meublé = renouvelable tous les ans, le locataire peut partir quand il peut en respectant un préavis d'un mois, le bailleur peut mettre fin au bail chaque année à date anniversaire du bail, sous certaines conditions en respectant un préavis de 3 mois.
Soit vous avez un bail pour logement vide = renouvelable tous les 3 ans, le locataire peut partir quand il peut en respectant un préavis de 3 mois, le bailleur peut mettre fin au bail tous les 3 ans à date anniversaire du bail, sous certaines conditions en respectant un préavis de 6 mois.
Dans quel cas êtes-vous ?
Pas clair.
Soit vous avez un bail pour logement meublé = renouvelable tous les ans, le locataire peut partir quand il peut en respectant un préavis d'un mois, le bailleur peut mettre fin au bail chaque année à date anniversaire du bail, sous certaines conditions en respectant un préavis de 3 mois.
Soit vous avez un bail pour logement vide = renouvelable tous les 3 ans, le locataire peut partir quand il peut en respectant un préavis de 3 mois, le bailleur peut mettre fin au bail tous les 3 ans à date anniversaire du bail, sous certaines conditions en respectant un préavis de 6 mois.
Dans quel cas êtes-vous ?
zabou86
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8 avril 2013 à 13:57
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en faites j'ai signer un bail d'1 an... j'ai pris congés a la fin de cette date en prevenant ma proprietaire avec lettre recommandé et accuser de reception 1 mois avant la fin de mon bail... et elle me dis que c'etais 3 mois et quelle ne veux pas me rendre ma caution...
BarbieTM
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8 avril 2013 à 14:20
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Bien. Mais vous ne répondez pas à ma question.
Logement VIDE ou MEUBLE ? Que dit le BAIL ??
Logement VIDE ou MEUBLE ? Que dit le BAIL ??
zabou86
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8 avril 2013 à 14:46
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vide
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BarbieTM
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8 avril 2013 à 16:11
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Alors votre préavis est bien de 3 mois...
ce peut être un bail pour un logement vide de UN AN à certaines conditions
il faudrait alors lire le bail!........... sur le délai de congé
sinon le délai de congé 'est de trois mois sauf raison valable (chomage, changement d'emploi....)
il faudrait alors lire le bail!........... sur le délai de congé
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bailleurx
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8 avril 2013 à 19:19
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enfin là c'est un peu tiré par les cheveux (quand les baux vide sont limité à 1 an c'est à la demande du propriétaire exclusivement et encore faut il qu'il confirme sa demande par un préavis de 2 mois avant la fin du delais prévus si non ca redevient un bail de 3 ans)
donc le bail n'aurait pas du être d'un an normalement
quoi qu'il en soit sauf location saisonniere ou bail étudiant meublé) le propriétaire ou le locataire doivent forcement donner un préavis pour mettre fin au bail et ceci qq soit la durée du bail
et malheureusement étant vide c'est 3 mois
donc le bail n'aurait pas du être d'un an normalement
quoi qu'il en soit sauf location saisonniere ou bail étudiant meublé) le propriétaire ou le locataire doivent forcement donner un préavis pour mettre fin au bail et ceci qq soit la durée du bail
et malheureusement étant vide c'est 3 mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...