indemnité de rupture conventionnelle imposable

Question

Bonjour,  
J'ai demandé une rupture conventionnelle à mon employeur. 
Cette demande a été accepté et j'ai reçu mon solde de tout compte. 
J'ai aussi reçu mon dernière bulletin de paye où il est mentionné tous mes congés payés et autres indemnités ce qui est normal mais aussi mon indemnité de rupture conventionnelle.  
Quand je regarde mon cumul imposable, j'ai vu que mon indemnité de rupture conventionnelle était dedans. Cela veux dire que je suis imposable dessus ?
Par avance merci pour vos conseils,
Cordialement,
Amarie

doris33 · Answer

Bonjour,

c-dessous un copié -collé du site 
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html

Régime fiscal et social
N'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, la fraction de l'indemnité spécifique versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas : 
a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ; 
b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

Cordialement

Doris

Indemnité de rupture conventionnelle imposable

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