Mon voisin s'octroie 3 servitudes de vues sur notre bien

kalouvegas Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2013 - 11 avril 2013 à 23:04
bern29 Messages postés 4970 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2024 - 12 avril 2013 à 09:45
Bonjour, j'ai investis dans une maison ancienne avec un terrain de 1000 mètre carré en 1999 avec mon compagnon. Nous n'avons pas de crédit, l'achat a été fait comptant grâce à nos PLAN EPARGNE. Par la suite, nous avons projeter de construire un meublé saisonnier, pour ce faire nous avons mis de coté les sommes nécessaires pour payer comptant notre meublé. Huit ans de sacrifice et en 2007, nous bouclons notre projet sans crédit. En 2010, le voisin morcèle ses biens. Il vend une parcelle face à notre meublé, type F4. Les nouveaux propriétaires rasent l'ancien maison et y construisent une autre en ossature bois, un mur aveugle doit faire face à la villa. Pas de problème. Ils sont conviviaux, donc aucune raison de s'en méfier. Deux mois après ils nous fond part de construire un chenil sur la mitoyenneté. Pas de problème. Entre voisin mieux vaut s'entendre! Les odeurs sont insupportables! Le week-end de Pâques 2013, ils ont effectué une extension de 3 pièces cotés nord avec une vue directe sur notre chambre et nos lieux de vie. Le week-end 4-5-6 Avril 2013, ils ont abattu une partie du mur aveugle et construit une fenêtre face à une chambre du meublé et un nouveau point de vue sur toute notre propriétés. Leur point du vue forme un axe croisée. Et ce sans nous en parler.
Ma question: pourquoi autoriser une construction avec mur aveugle sur une propriété, si a tout moment, il peut être détruit! Que de contradiction dans la loi française! Moi, j'ai décidé d'agir sans avocat et contraindre mes voisins de revenir à leur projet initial. Mes visites sur votre site m'ont bien éclairé. Recommander avec accusé réception, démarche en mairie, démarche auprès de la DDE, démarche auprès du service urbanisme, j'ai perdu 3 jours de travail pour tout faire. Dans l'attente devant le tribunal, je vais construire un brise vue, jamais vu en France, ni en Outre- Mer. Parait que je devrais détruire ce brise vue! Certes! Mais mon voisin devra faire une ouverture sans voir chez moi. Petit anecdote, il aurait porter plainte pour atteinte à la pudeur contre une de me touristes, hier, car ''elle était à moitié dévêtue dans la villa''. Sic.
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2 réponses

bern29 Messages postés 4970 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2024 2 300
12 avril 2013 à 09:45
Pour contester une vue il faut que les fenêtres se trouvent à 1m90 minimum de la limite du terrain.
Ce qui doit être le cas car le code de l'urbanisme autorise soit une construction en limite,soit à au moins 3m de la limite.
(sauf lot dans lotissement et application du R123-10-1)

Quelle est la distance de ce mur par rapport à la limite ?
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Bonjour, En général, les chenils, on les construit loin des habitations à cause des aboiements et des odeurs. Vous n'auriez pas dû accepter qu'il le fasse contre chez vous. Vous pouvez peut-être le leur faire déplacer. Voyez ça avec l'avocat.

Pour ce qui est des fenêtres, il faut d'une part qu'ils aient l'autorisation de la mairie ou peut être un permis de construire d'une part, et il faudrait qu'elles soient à distance de chez vous normalement 3 mètres en retrait de la limite de propriété.

Et je ne vois pas pourquoi vous n'auriez pas le droit de mettre un brise vue sur la limite de propriété.
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