Je paye l'éléctricité des parties communes dans ma facture EDF

Question

Bonsoir, 

Je suis étudiante en concubinage avec mon ami qui est aussi étudiant. Nous louons un appartement de 40m2 notre facture estimée au vu du peu d'électroménager que nous avons était estimée à 30€. (Le 01/05/2012)

Or, dès octobre ma facture est passée à 52,80€ et il m'est demandé une régularisation de 166€ aujourd'hui soit 579€ en 11 mois. 

Le problème c'est que sur mon compteur se trouve aussi un boitier avec l'électricité des PARTIES COMMUNES ce qui fait que je paye en plus du montant prévu à cet effet dans mes 80€ de charges locatives, la consommation d'éléctricité des parties communes (cave + couloir) De plus le chauffage au fuel (la pompe ou je ne sais pas quoi) dépend aussi de ma facture, je ne sais pas si ça consomme beaucoup. 

Conclusion: en tout par an j'ai payé 279€ de plus que l'estimation en faisant très attention et mon propriétaire pour l'instant ne souhaite payer que 90€ par an pour ces charges! 

Je n'ai aucun moyen de vérifier ma propre consommation du coup et il ne veut pas installer de compteur pour les parties communes. Il n'a pas été des plus agréables et m'a fait entendre que si je n'étais pas satisfaite je devais quitter le logement mais je l'aime bien ce logement. 

A t-il le droit de ne pas mettre de compteur pour les parties communes? comment puis-je me démêler de cette situation car je n'ai pas les moyens de payer de telles sommes. 

Bonne soirée et merci d'avance

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

Si je comprends bien, les parties communes de l'immeuble sont reliées au compteur d'électricité de votre logement.

1) Vous ne pouvez pas prétendre que cela augmente votre facture de 279 €. Une chaudière à fuel consomme au maximum 250 kWh d'électricité par an (environ 30 €) et pour le reste (éclairage cave + couloir), il faudrait nous en dire plus (nombre d'ampoules, et combien de temps elles restent allumées par jour).

2) Cela dit, cette situation n'est pas conforme. Il devrait y avoir un compteur pour les parties communes. Vous êtes en train de revendre de l'électricité à votre propriétaire et aux autres locataires, ce qui est interdit par le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. » 

3) Vous devriez envoyer une lettre recommandée avec AR au proprio, le sommant de faire installer un branchement séparé pour les parties communes (à ses frais). S'il ne vous répond pas, vous couperez les fusibles (ou petits disjoncteurs) qui correspondent aux parties communes sur votre tableau électrique. Après tout, vous louez une installation électrique avec votre logement : vous coupez ou allumez ce que vous voulez.

marmenard · Answer

Bonjour 
 Le compteur est à votre nom et vous en payer les factures ?
 Dans le cas  contraire ne payez rien  , la revente d'électricité étant interdite et réclamez ce que vous avez payé  en reco AR
Et attendre le passage  d'énergizor qui vous expliquera tout

 Vous avez aussi besoin d'une info sur les charges :voici un résumé
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

estetiff · Answer

Merci pour votre réponse. 

Je pourrais m'appuyer sur le décret en cas de litige, et il semblerait que ce ne soit pas légal s'il me verse 90€ et que ça reste en l'état. Néanmoins, il ne semble pas décidé à installer un autre compteur pour le moment, je le vous Lundi...

En ce qui concerne les 279e c'est la somme estimée car mes voisine qui ont des logements similaires et + d'électroménager qui consomme que moi (elles ont gazinière électrique, seche linge) et règle entre 25 et 30€ par mois (notre conso était estimée à 30€) et en plus nous faisons attention (multiprise débranchées tous les soirs, plaque de cuisson + microonde branchés que lors de l'utilisation, faible utilisation des lumières car appart lumineux). 

Ai-je un moyen de savoir quelle est ma consommation réelle? 

Bonne journée et encore merci.

Energizor · Answer

Bonjour,

"Ai-je un moyen de savoir quelle est ma consommation réelle? "
S'il n'y a pas de sous-compteur, non.

Je paye l'éléctricité des parties communes dans ma facture EDF

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