Facturation estimative
PatFS
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Energizor Messages postés 25633 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 - 13 avril 2013 à 14:58
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Energizor
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13 avril 2013 à 14:58
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Bonjour,
Pour le gaz et l'électricité, la seule obligation du fournisseur est d'établir au moins une facture par an (Arrêté du 18 avril 2012) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000025750649/2013-04-13/
Pour le reste, ce sont les Conditions Générales de Vente du contrat que vous avez souscrit qui s'appliquent.
Pour le gaz et l'électricité, la seule obligation du fournisseur est d'établir au moins une facture par an (Arrêté du 18 avril 2012) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000025750649/2013-04-13/
Pour le reste, ce sont les Conditions Générales de Vente du contrat que vous avez souscrit qui s'appliquent.
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