Départ d'un logement
chantallionne
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 14 avril 2013 à 18:12
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 14 avril 2013 à 18:12
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bailleurx
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14 avril 2013 à 18:12
14 avril 2013 à 18:12
vous devez laissez propre et en bon etat de fonctionnement (sauf vetusté)
voici les réparations que vous aurriez du faire au cours du bail
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
on appelle vétuste ce qui ne peut plus être réparé du fait de son ancienneté
au bout de 30 ans évidement tout est supposé être vétuste (usagé par le temps)
surtout si le propriétaire n'a jamais rien fait
cependant on ne considère pas comme vétuste un sol couvert de crasse un bidet cassé ou une porte défoncée (dans ce cas il y a responsabilité du locataire)
de même une cloison qui aura été ouverte sans consentement, des vitrages cassés, un sinistre non déclares ayant endommagé le logement, pourront être considérés comme des défaut d'entretient
malgré tout il est très délicat ensuite de facturer au locataire le remplacement d'éléments très vieux, vu qu'un coefficient de vétusté devrait normalement être appliqué et ramener la valeur supposée de l'élément à très peu (même si ce n'est pas obligatoire pour les propriétaires privés, tous les tribunaux reconnaissent qu'en 30 ans plus grand chose n'est supposé être en bon état à part les partie durables (murs huisserie sanitaire)
ainsi un moquette déchirée au bout de 30 ans ne pourrait donner droit au propriétaire d'exiger le remplacement au frais du locataire
pour connaitre l'avis du propriétaire, il me semble que l'idéal serait de lui demander un prés état des lieux
vous sauriez ainsi sur quel pied danser (si vous obteniez une écrit ce serait très bien pour vous)
voici les réparations que vous aurriez du faire au cours du bail
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
on appelle vétuste ce qui ne peut plus être réparé du fait de son ancienneté
au bout de 30 ans évidement tout est supposé être vétuste (usagé par le temps)
surtout si le propriétaire n'a jamais rien fait
cependant on ne considère pas comme vétuste un sol couvert de crasse un bidet cassé ou une porte défoncée (dans ce cas il y a responsabilité du locataire)
de même une cloison qui aura été ouverte sans consentement, des vitrages cassés, un sinistre non déclares ayant endommagé le logement, pourront être considérés comme des défaut d'entretient
malgré tout il est très délicat ensuite de facturer au locataire le remplacement d'éléments très vieux, vu qu'un coefficient de vétusté devrait normalement être appliqué et ramener la valeur supposée de l'élément à très peu (même si ce n'est pas obligatoire pour les propriétaires privés, tous les tribunaux reconnaissent qu'en 30 ans plus grand chose n'est supposé être en bon état à part les partie durables (murs huisserie sanitaire)
ainsi un moquette déchirée au bout de 30 ans ne pourrait donner droit au propriétaire d'exiger le remplacement au frais du locataire
pour connaitre l'avis du propriétaire, il me semble que l'idéal serait de lui demander un prés état des lieux
vous sauriez ainsi sur quel pied danser (si vous obteniez une écrit ce serait très bien pour vous)
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