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Fraude à l'attestation d'assurance locative

Circam Messages postés 1 Date d'inscription mardi 16 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2013 - 16 avril 2013 à 14:36
 rio loco - 16 avril 2013 à 17:48
Qu'encoure un locataire sans assurance locative, et qui produit une attestation truquée , à partir d'une photocopie bricolée à la photocopieuse? merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 962
16 avril 2013 à 14:49
Bonjour
Le locataire risque ceci
0
rio loco
16 avril 2013 à 17:48
??????????
0

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